mardi 12 mai 2015

Plainte auprès de la Médiatrice Européenne pour mauvaise administration et conflit d'intérêts au sein du CESE



    Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut     30/03/2014

                             A  Madame La Médiatrice Européenne
                                                                                               

 PLAINTE AUPRES DE LA MEDIATRICE EUROPEENNE POUR  MAUVAISE GESTION AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (CESE) CONCERNANT LE CONTRAVIS TEN / 559 DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
 CONFLIT D'INTERETS D'UN MEMBRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN,  M. RICHARD ADAMS, LIE A UNE MAUVAISE ADMINISTRATION DE CETTE INSTITUTION EUROPÉENNE, EN PARTICULIER DANS LA GESTION ET LE RÉSULTAT DU VOTE D'UN CONTRAVIS SUR L’HYPERSENSIBILITE ÉLECTROMAGNÉTIQUE LANCE PAR RICHARD ADAMS EN PLÉNIÈRE DU CESE DU 21 JANVIER DERNIER.
LE CONTRAVIS N'A ÉTÉ DÉPOSÉ QUE LA VEILLE DU VOTE DE LADITE SÉANCE PLÉNIÈRE DU CESE.
M. Richard Adams, a été nommé par le Conseil des ministres de l'Union, proposé par le gouvernement britannique, et il se présente publiquement au sein du CESE comme "Consultant social, environnemental et éthique", en s'inscrivant comme membre de la Catégorie «Consommateurs et Environnement " au sein du Groupe III du CESE.
Avec l'adoption d'un Code de conduite [https://webapi.eesc.europa.eu/documentsanonymous/CES512-2013_00_00_TRA_INFO_FR.doc/content], chaque membre du CESE doit signer une déclaration publique d'intérêt.
En ce qui concerne les intérêts économiques et financiers, le Code de conduite dans son article 5-3º établit le principe de la transparence, en fournissant ce qui suit: «Bien que les avis qu’ils votent participent d’une fonction purement consultative, en application du principe de transparence, les Membres transmettent au Président du Comité une déclaration relative à leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction».
Bien que M. Richard Adams, dans sa déclaration publique d'intérêts  sur le site Web du CESE, figure, uniquement comme agissant au nom des associations de défense de l'environnement…il a toutefois, été reconnu que M. Richard Adams, est porteur d’intérêts très spécifiques dans certains secteurs d’entreprises. Nous tenons à souligner notamment :
- que M. Adams est  membre du Conseil d'Administration de  « Sustainability First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm], organisation caritative britannique,  laquelle promeut les compteurs Smart Grid et Smart Meters  utilisant les radiofréquences / microondes pour la transmission de données. A savoir que cet organisme de » bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente 300 entreprises d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative sur le Royaume-Uni et la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter (Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l'électricité), Scottish Power Energy Networks et UK Power Networks (réseaux électriques britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller auprès du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/] sur les questions liées à la responsabilité d'entreprise (structuration, formulation de la stratégie, la politique,  commerce, exposés des parties intéressées).  On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des cinq compagnies d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents («Smart Meters»)  utilisant les radiofréquences pour la transmission de données.
       qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la "Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un contre-avis (présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le jour précédent  le vote).  Contre-avis défendant ouvertement les intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de l'existence de ce «conflit d'intérêts».

        Dans ce contexte, malgré ce qui précède  qui aurait dû être une source d’invalidation, après un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session plénière du CESE le 21 janvier dernier
La relation de cet «environnementaliste» avec les organisations assurant  la promotion de l'installation de compteurs émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’un risque de conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré. D’autant qu’il faut tenir compte du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs intelligents
Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer ses idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous jugeons abusives.
Son comportement s’avère manifestement contraire à la bonne administration d'un organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au sein d’un organe consultatif de l'Union Européen pour défendre des intérêts  qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux des causes sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de l'industrie, est   démocratiquement inadmissible.
 De ce qui précède,  compte-tenu de sa dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à affecter le contenu de l'avis.
Ces actions et comportements décrits ci-dessus, effectués par M. Adams, viennent contredire des missions fixées par le Médiateur européen de servir la démocratie en collaborant avec les institutions de l’Union européenne pour créer une administration plus efficace, responsable, transparente et éthique.
En définitive, toute cette conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE, témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et constitue une violation du droit fondamental de bonne administration, comme inscrit dans la Charte Européenne.
Voir l’Évaluation du processus d'élaboration d'un avis sur l'Hypersensibilité Électromagnétique au sein du Comité Économique et Social Européen (12 février 2015): http://www.peccem.org/DocumentacionDescarga/Campanas/EHS-CESE/ASSESSMENT_ON_THE_EESC_EHS_PROCESS_FR.pdf
Voir la Mise en demeure adressée à M. Richard Adams, Membre du Comité économique et social européen, signée par des organisations sociales et des ONG de tous les continents: http://www.radiationresearch.org/images/rrt_articles/EM-Radiation-Research-Trust-Letter-of-Notice-Served-on-Mr-Richard-Adams.pdf

Voir les Pièces Jointes ajoutées par voie télématique dans cette section:
- La lettre de plainte et réclamation sur l'avis TEN / 559 de l'hypersensibilité,  adressée au Président du CESE, avec copie au secrétaire général, aux vice-présidents et aux présidents de la section TEN et des groupes I, II et III.
- La réponse du Président du CESE à ladite lettre.
Le CESE n'a pas vérifié la Déclaration d'intérêt de M Richard Adams omettant des intérêts très spécifiques dans certains secteurs d'activité (concrétisées dans la section 3 de la présente plainte), conduisant à une mauvaise administration.
Concernant le vote du contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique le Janvier 21 2015, le CESE a commis un défaut de «  mauvaise administration», compte tenu de la mauvaise appréciation de la réalité des membres du CESE, déterminé par l'ignorance, c’est-à-dire, en raison d'une absence de connaissance  de toutes les circonstances qui influencent l'approbation dudit avis contravis.
La violation de conflit d'intérêts est le résultat d'une mauvaise administration puisque un membre du groupe III du CESE (diverses), désigné par le gouvernement du Royaume-Uni en tant que "consultant social, environnemental et éthique», défend en fait des intérêts industriels spécifiques, comme il ressort de la présentation d'un contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique et leurs intérêts non déclarés concernant certains secteurs d'activité spécifiques impliqués dans les technologies sans fil qui produisent des champs électromagnétiques (comme détaillé dans la section 3 de cette plainte).
Une fois informée des données clés (voir la lettre remise au président du CESE et sa réponse dans le joint à la section 3), cette institution n’est pas revenue sur la situation ni agi pour résoudre le dommage causé pour mauvaise administration.
Nous pensons que les dispositions ci-dessus tiennent compte des considérations suivantes:
- Considérations générales sur le «droit à une bonne administration":
Le droit à une bonne administration est un droit fondamental consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, à partir de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,  a la même valeur juridique que les traités, conformément à l'article 6-1º TUE.
En particulier, la «bonne administration» défend que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement and équitablement par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce qui implique, en général, ce qui suit:
a) On doit agir de manière impartiale et indépendante, en se abstenant de toute action arbitraire, ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelque raison que ce soit.
b) L'action ne doit pas être guidée par des intérêts personnels ou nationaux, les membres du CESE devraient s’abstenir de participer à ces décisions dans lesquelles eux-mêmes, ou tout membre proche de sa famille, détiennent des intérêts financiers, sauf la défense des intérêts légitimes et
appropriés résultant de sa représentation, déterminés par le groupe et la catégorie de chaque membre du CESE.
En un mot, un membre du CESE, au moins doit remplir son mandat de manière impartial, équitable et raisonnable, et qui fait l'objet de la plainte.
- Considérations générales concernant les membres du CESE:
Selon le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son article 300-2º, vient d'établir la composition du CESE. En particulier, cette disposition prévoit que:
« Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel ».
Cela signifie que, bien que chaque État membre apporte ses listes de candidats, seul le Conseil en tant qu'institution de l'Union en vertu de l'article 301 du TFUE, procède à leur nomination et doit vérifier qu'il y a des membres de tous les secteurs repris dans le traité, de façon à garantir une composition du CESE équilibrée et représentative de toutes les entités économiques, sociales et autres institutions de la société civile organisée.
Pour ce faire, le traité lui-même, à l'article 300-4º TFUE, garantit l'exercice de leurs fonctions en «pleine indépendance" et les oblige à agir dans «l'intérêt général de l'Union."
Pour assurer la transparence, le CESE lui-même fournit une déclaration d'intérêts de chacun de ses membres à déclarer publiquement leurs intérêts, rendant ainsi impossible, par sa composition, que ses membres défendent d'autres intérêts à leur représentation, par exemple, un représentant des entreprises ne pouvait pas être accusé de partialité pour défendre les intérêts des entreprises, car il est là précisément pour défendre et représenter ces intérêts.
C'est une question tout à fait distincte, lorsqu'un Membre  nommé pour représenter un secteur donné, passez à vraiment défendre des intérêts différents ou directement opposés à l'égard de qui, en théorie représente et pour lesquels il a été nommé au Comité Economique et Social Européen.
Afin d’assurer une «hygiène démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous jugeons nécessaires les suivantes mesures:
1.- L'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur l'hypersensibilité électromagnétique à la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de motivation» ayant généré une "mauvaise administration". 
2.- La reconnaissance d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour  intérêts personnels non déclarés qui sont incompatibles avec sa représentation au sein du Groupe III du CESE. Cette mesure devrait être accompagnée avec sa cessation de fonctions et la disqualification permanente d'exercer comme membre au sein du CESE et d'autres institutions européennes.
3.- Reprendre le processus TEN / 559 à partir du projet d'avis initial du Groupe de travail sur l'Hypersensibilité Électromagnétique que, étant donné le problème concernant les DROITS FONDAMENTAUX, énonce des droits en litige dans un exercice louable d'équanimité: d'une part, les droits perdus des personnes EHS (de la dignité, l'intégrité physique, la liberté, la sécurité, le travail et la liberté professionnelle, la non-discrimination et la protection de la santé) et l'autre bout, la liberté de communication des autres utilisateurs et la libre entreprise dans l'industrie concernée.
4.- Tout cela sans le préjudice du droit de recevoir tous l'information demandée dans la lettre de plainte en vertu des dispositions du règlement 1049/2001 qui oblige toutes les institutions de l'Union à informer dans des cas comme celui-ci, étant donné que sont réunis tous et chacun des présupposés envisagés
En cas de doute,  nous sommes à votre disposition pour toute précision.
Pour la Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut

jeudi 23 avril 2015

Remplacement du représentant à l'ICE


Dans le cadre de la rotation démocratique du pouvoir et des responsabilités au sein de la coordination, notre camarade Vincent LAUER est amené à remplacer Pierre BOULET à compter de mai 2015.

Centralien, Ingénieur, chercheur scientifique dans le domaine des effets des ondes électromagnétique sur la santé, nul doute qu’il saura mettre toute son expérience et ses compétences au service de notre cause, notamment dans le domaine de l’ICE sur les CEM.

Au vu de ses engagements nous lui souhaitons bien évidemment bonne chance mais surtout bon courage.

Pour sa part Pierre BOULET demeure membre de la coordination, personne ressource, et fera le maximum pour que le passage de relais s’effectue dans les meilleurs conditions.

jeudi 5 mars 2015

Plainte adressée au Président du CESE





Henry Malosse, President
European Economic and Social Committee (EESC).
Rue Belliard, 99.
B-1040-Bruxelles

LETTRE DE RECLAMATION SUR L'AVIS TEN / 559 DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

 Nous,  Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut ( France),  exprimons notre désaccord sur le processus et le résultat du vote de l'avis TEN / 559 sur l'hypersensibilité électromagnétique dans la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015 . En effet nous estimons qu'il y a eu «mauvaise gestion» de cette institution due, entre autres, au comportement ni impartial, ni équitable d'un de ses membres porteur d’intérêts personnels non déclarés, donc faisant obstacle à une représentation intègre au sein du Groupe III du CESE.

 PRINCIPALES RAISONS ayant motivé ce désaccord  :
Partant du principe que les membres du CESE devraient agir, pour le moins, de manière impartiale, juste , raisonnable , guidés par le seul et stricte intérêt de leur rôle institutionnel, nous avons procédé à l’ analyse du cas de M. Richard Adams.
Après recherche, il ressort que M. Richard Adams, a été nommé par le Conseil des ministres de l'Union européenne, proposé par le Gouvernement du Royaume-Uni, et  présenté - publiquement au sein du CESE- comme  «Consultant social, environnemental et éthique», s'inscrivant comme membre dans la catégorie  des «Consommateurs et de l'Environnement» du CESE.
Bien que le Code de conduite énonce dans son article 5-3º, au regard des Intérêts économiques et financiers, l'application du principe de transparence…Bien que M. Richard Adams, dans sa déclaration publique d'intérêts  sur le site Web du CESE, figure, uniquement comme agissant au nom des associations de défense de l'environnement…il a toutefois, été reconnu que M. Richard Adams, est porteur d’ intérêts très spécifiques dans certains secteurs d’ entreprises .
Nous tenons à souligner notamment :
-  que M. Adams est  membre du Conseil d'Administration de  « Sustainability First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm], organisation caritative britannique,  laquelle promeut les compteurs Smart Grid et Smart Meters  utilisant les radiofréquences / microondes pour la transmission de données. A savoir que cet organisme de » bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente 300 entreprises d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative sur le Royaume-Uni et la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter (Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l'électricité), Scottish Power Energy Networks et UK Power Networks (réseaux électriques britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller auprès du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/] sur les questions liées à la responsabilité d'entreprise ( structuration, formulation de la stratégie, la politique,  commerce, exposés des parties intéressées).  On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des cinq compagnies d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents («Smart Meters»)  utilisant les radiofréquences pour la transmission de données.
- qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la "Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un contre-avis (présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le jour avant le vote).  Contre-avis défendant ouvertement les intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de l'existence de ce «conflit d'intérêts».
Dans ce contexte, malgré ce qui précède  qui aurait dû être une source d’invalidation, après un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session plénière du CESE le 21 janvier dernier

La relation de cet «environnementaliste» et «défenseur des exclus" avec les organisations assurant  la promotion de l'installation de compteurs émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’ un risque de conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré .D’autant qu’ Il faut tenir compte du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs intelligents
.Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer ses idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous jugeons abusives.
 Son comportement s’avère manifestement contraire à la bonne administration d'un organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au sein d’un organe consultatif de l'Union Européen pour défendre des intérêts  qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux des causes sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de l'industrie, est   démocratiquement inadmissible.
 De ce qui précède,  compte-tenu de sa dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à affecter le contenu de l'avis
En définitive, toute cette conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE, témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et constitue une violation du droit fondamental de bonne administration, comme inscrit dans la Charte Européenne .

Nous tenons à formuler LES ARGUMENTS SUIVANTS:
La promotion d’intérêts économiques à court terme de l'industrie*,  par une personne en situation de conflit d'intérêts grave, a écrasé les droits humains fondamentaux et sociaux  de personnes déterminées, en situation d'handicap environnemental. Elle aggrave leurs problèmes d'exclusion sociale, affecte de plus en plus négativement la santé, le bien-être et la productivité.
 [* Continuer à promouvoir l'approche «business as usual» ,continuer comme si  rien ne s'était passé, augmente les responsabilités potentielles de certaines compagnies d'assurances qui estiment déjà cette industrie comme à «haut risque» et non sont pas disposées à lui donner une couverture. Ce qui est également susceptible d'être très préjudiciable aux actionnaires à long terme].
Pour nous, Il est inconcevable que, sur une question aussi importante, les décisions prises en CESE soient directement contraires aux droits et intérêts de personnes déjà affectées voire handicapées sur le plan de la santé.. A n’en pas douter, c’est une grande honte pour l'Union européenne et son Comité économique et social, de voir remettre en cause sa qualité et son indépendance démocratique.

POUR CES MOTIFS:
Afin d’assurer une «hygiène démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous demandons l'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur l'hypersensibilité électromagnétique à la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de motivation» ayant généré une "mauvaise administration". 
Nous demandons la reconnaissance d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour  intérêts personnels non déclarés incompatibles avec sa représentation au sein du Groupe III du CESE.
Nous demandons une copie audiovisuelle du débat en séance plénière du CESE du 21 Janvier dernier relatif à l'avis  sur l’ "hypersensibilité électromagnétique", ainsi que le procès-verbal  des délibérations , différentes interventions et résultats du vote, y compris les nom et prénom des votants, en précisant le sens du vote, étant donné que, en raison de la question, il n'est donc pas question de vote secret, mais d'un simple vote électronique qui ne empêche pas la connaissance du sens du vote de chaque Conseiller du CESE, en particulier, sur cette question «d'intérêt général». De même, nous demandons aussi une copie audiovisuelle du débat de la Section TEN le 7 Janvier 2015, à l'avis indiqué sur le "hypersensibilité électromagnétique", ainsi que le procès-verbal correspondant des délibérations avec des différentes interventions et les résultats du vote, y compris les nom et prénom des votants, en précisant le sens du vote.
Cette demande de documentation, est formulée en vertu du règlement n ° 1049/2001, étant donné que, dans ce cas,sont réunis tous et chacun des présupposés envisagés, à savoir:
1º.-  Les documents demandés sont accessibles au public, étant donné qu'il s'agit de la règle générale et non pas des cas exceptionnels conformément au Règlement 1049/2001.
2º.- Le signataire, est bénéficiaire de ce droit, tel que visé à l'article 2-1º dudit règlement.
3º.- Le champ d'application concerne tous les documents détenus par une institution, est entendu ici par document, selon la définition de l'article 3. a): “tout contenu quel que soit son support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'institution »
4º.- Cette demande est faite en vertu des dispositions de l'article 6 du Règlement 1049/2001,  « sous forme écrite » et « de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier » les documents demandés.
5º.- En vertu de l'article 10 du règlement, accès à la suite d'une demande, nous choisissons de recevoir la documentation par  "copie électronique".
Étant donné la gravité de l’ affaire,  et le comportement totalement inapproprié de M. Richard Adams,  qui a publiquement discrédité le fonctionnement démocratique de l'organe que vous a l'honneur de présider,  si dans les délais prévus par le Règlement 1049/2001, il ne nous ait  pas  donné une réponse conforme à la loi , nous nous  réservons expressément le droit de présenter une demande confirmative, ou de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes ou le Médiateur européen.
En attendant de recevoir les réponses dans le délai fixé par le Règlement 1049/2001, cordialement.


Le 21.02.2015

Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut  ( France)

             stopantennesmalefrics@hotmail.fr





Lettre aux eurodéputés : lettre d'appel unitaire adressée aux eurodéputés français Divers Gauche, Front de Gauche, EELV, PS et UDI rédigée à l'initiative de la Coordination, en lien étroit et synergie avec l'Espagne.




Demande d’intervention 

Cher(e)s euro Député(e)s

Regroupant   la majorité des Associations, Groupes et Collectifs français les plus représentatifs en matière de protection contre les dangers liés aux champs électromagnétiques (c.e.m. ) et à  l’électrohypersensibilité (E.H.S)  ,    nous tenons à vous alerter sur l’urgence à légiférer  et à apporter des solutions au grave problème sanitaire que soulève la prolifération croissante  des technologies sans fil.

A ce jour de plus en plus de gens souffrent de maux générés par les rayonnements électromagnétiques, contraignant certains, pour des raisons de protection, pour ne pas dire de survie, à abandonner leur profession, fuir leur lieu de vie, pour des lieux moins exposés.

D’évidence,  progrès technique, et  innovation, que l’on ne peut que saluer lorsqu’ils servent l’humanité, devraient connaître des limites, celles de s’exercer dans l’intérêt général, de contribuer au bien- être de tous et de ne constituer aucun risque ni présent, ni à venir, pour la santé.

Là est le but de notre demande…
             --------------------------------------------------------------------------------------------------------



INTRODUCTION:

Depuis les années 90, plusieurs initiatives institutionnelles de portée européenne (1) faisant appel au principe de précaution, visant à réduire au maximum possible l’exposition à la pollution électromagnétique, ont vu le jour et alerté les pouvoirs publics sur les risques sanitaires générés par les champs électromagnétiques (C.E.M ).

Démarches de salut public, elles se sont malheureusement heurtées aux «lobbys» des télécommunications et de l’industrie électrique, présents entre autres dans les comités scientifiques et consultatifs (voir ci-dessous le scandale soulevé par le fonctionnement du SCENIHR) .Ces lobbys ont tout fait pour que ces initiatives n’aboutissent pas, et ne soient pas approuvées par la Commission.

Aussi dommageable que soit une telle problématique, il nous est cependant donné d’observer que tant en Europe qu’au plan macro-européen, voire international,  de plus en plus  de pays   s’appliquent à mettre en place des mesures de protection (2), et tentent de s’approcher des seuils recommandés par  la Résolution 1815 de 2011 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.



En conséquence, c’est fort logiquement, que NOUS VOUS DEMANDONS :

1.- Votre adhésion active au Manifeste de soutien a l’Initiative Citoyenne Européenne sur les “Champs électromagnétiues” (juin 2013), pour une politique de protection des populations face la pollution générée par les champs électromagnétiques. (3)

 Avec l’optique  d’atteindre les conditions permettant de créer, dans chaque pays, des réseaux de soutien aux différentes mesures de protection sanitaire, à même de favoriser la concrétisation d’une Initiative Citoyenne Européenne.

Actuellement ce Manifeste européen bénéficie du soutien :                                                                                                           

-    de scientifiques, chercheurs et experts de 18 pays, de collèges et associations professionnelles (associations de médecins environnementalistes d’Autriche, Irlande, Italie,  Macédoine,  Suisse , France,  Espagne  ( Collège Officiel de Biologistes de la Galice ),  Royaume Uni (  Projet H.E.S.E ),  Allemagne   (  Kompetenzinitiative ), …, 

-          d’associations et de groupes travaillant dans le domaine de la pollution électromagnétique 

-  d’associations de personnes affectées de syndromes d’électohypersensibilité (EHS) , de fibromyalgie, , de fatigue chronique, etc. (d’ Espagne,  Royaume Uni,  Belgique,  Canada,  Danemark,  France,  Hollande, Italie,  Portugal,  Suède,…),   d’associations de patients atteints de tumeurs cérébrales,…

-           d’associations de consommateurs, d’associations de quartier (d’Espagne : Confederación Estatal de Asociaciones Vecinales …), de locataires ( Syndicat de Locataires belge,…), 

-          d’associations écologistes et environnementalistes d’Espagne (Confederación de Ecologistas en Acción ou la Federación Ecoloxista Galega…) , du Portugal ( Quercus…) , de France  (  SEPANSO …),

2. - Votre adhésion active à la lettre envoyée  à Monsieur John F. Ryan (Directeur intérimaire de la Direction de la Santé Publique de la Direction Générale de la Santé et des Consommateurs de la Commission Européenne, intitulée: “SCENIHR: GARANTIR LA TRANSPARENCE, L’ IMPARTIALITÉ ET LA PLURALITÉ DES ÉVALUATIONS DES EXPERTS”. (4)

L’analyse du curriculum vitae public et des déclarations d’intérêts des membres du Comité Scientifique des Risques Sanitaires Émergents Récemment Identifiés (Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks - SCENIHR) et de son Groupe de Travail  sur les Champs Electromagnétiques , amène à la conclusion que la configuration des panels d´experts affectés au secteur des problèmes de santé associés aux champs électromagnétiques ne remplit pas les exigences d’indépendance et de pluralité.

Cette lettre est donc porteuse de la revendication légitime concernant ces 2 instances : qu’une   nouvelle sélection d’experts soit effectuée, et ce, avant tout nouvel avis du Comité Scientifique des Risques Sanitaires Émergents Récemment Identifiés ou de son Groupe de Travail sur les Champs Électromagnétiques.

 Cette demande s’ajoute à celle des signataires du Manifeste de soutien à l’Initiative Citoyenne Européenne , laquelle  réclame spécifiquement de «garantir la transparence, l’impartialité et la pluralité des évaluations des experts».

 Elle s’ajoute également  aux lettres des scientifiques et acteurs sociaux qui dénoncent, depuis le début de l’année, le manque de transparence et le conflit d’intérêts du SCENIHR,( refus des recherches clés dans le domaine des champs électromagnétiques (CEM), sans arguments ni critères scientifiques.) .



3.- Votre adhésion active :
- à la lettre des associations européennes de défense des droits des personnes Electro Hyper Sensibles au Comite  Economique et Social  Européen

Dans le cadre de l’audition publique sur l’Électro Hyper Sensibilité (EHS) organisée le 4 novembre dernier à Bruxelles par un groupe de travail spécifique du Comité Économique et Social Européen (CESE),  différentes associations de personnes électro-hypersensibles des états espagnol (Electro-sensibles pour le Droit à la Santé) et français (Une terre pour les EHS) sont arrivés à un consensus sur une lettre de revendications et besoins des personnes électro hyper sensibles, envoyée au CESE. Actuellement cette lettre a déjà été signée par  les 15 associations de personnes EHS de 11 pays européens et bénéficie du soutien de diverses associations citoyennes de 12 pays européens.
et par voie de conséquence, à leurs revendications d’,INTEGRITE et TRANSPARENCE dans les prises de décisions du CESE.
Est à noter que le récent avis d’initiative donné au CESE le 21.01.2015 sur la question des personnes ehs suscite une remise en cause de notre part. En effet, outre les défauts de procédure et de gestion constatées ( tours et durée des prises de   paroles…) , un doute sérieux subsiste quant à l’intégrité de Mr Richard ADAMS qui a, à plusieurs reprises, soutenu le développement des compteurs intelligents, notamment au sein de l’ONG britannique «  Sustainibility First ». Une situation telle que des actions juridiques sont actuellement en cours , à savoir,  plainte  auprès de certains responsables du CESE et appel à la Médiatrice de l’U.E pour «  mauvaise administration d’une institution européenne ».

---------------------------------------------------------------------------------------------------
 Une même demande d’intervention  a parallèlement été effectuée en Espagne auprès des eurodéputés espagnols.
Demeurant à votre écoute, disponibles pour toute information, ou suggestion, nous vous remercions Mesdames, Messieurs les EuroDéputé(e)s de toute l’attention que vous saurez porter à la présente qui, nous l’espérons, sera suivie d’effets…


 Signataires (intitulé des associations et logos) :

Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut            
                                         coordinationnationalestopantennes.blogspot.fr





CRIIREM     19-21 rue Thalès de Milet  72000 LE MANS                                                        www .criirem.org


    EHS FRANCE                                                                 ehsfrance@gmail.com  

P.R.I.A.R.T.E.M   et        Association «  Electrosensibles de France »     5 cour de la ferme    Saint-Lazare   75010 PARIS      
                                                                                 www.priartem.fr
                                               

  Robin des Toits         33 rue d’Amsterdam  75008 PARIS
                                                                                www.robindestoits.org
       

 
SEPANSO Aquitaine Fédération des Sociétés pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de  la Nature dans le Sud-Ouest-1 ou 3 rue  de Tauzia – 33800 BORDEAUX                                                 www.sepanso.org
 
Une Terre pour les Electrosensibles 
                                   uneterrepourlesehs.blogspot.fr



NOTES:

1.- Rappels chronologiques les plus significatifs en matière  de protection   sanitaire liée aux champs électromagnétiques,

 Ces Rappels émanent de différentes institutions de l’Union Européenne et macro-européenne tel le Conseil de l’Europe   ,
 mais  encore non suivis actuellement de concrétisation au plan de la réglementation européenne:

PARLEMENT EUROPÉEN

10 mars 1999:

Avis du Parlement Européen (Document 6444/99 PE RE-21) émis au Conseil de l’UE, sur la base du «Rapport Tamino» : Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l’exposition des citoyens aux champs électromagnétiques 0 Hz – 300 GHz (COM(98)0268 – C4-0427/98 - 98/0166(CNS)) de la Commission de l’Environnement, la Santé Publique 0et la Protection du Consommateur (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A4-1999-0101+0+DOC+PDF+V0//FR)

Ce rapport :

- Considérait, déjà, que le «principe de précaution» objet de l’article 130, et plus précisément de l’article 174 du Traité d’Amsterdam , tout comme le principe «As Low as Possible» (ALARA) devraient être la base d’une approche beaucoup plus prudente et restrictive concernant l’ l’établissement des niveaux d’exposition proposés par la Commission (laquelle ne tenait pas compte des effets biologiques et à longue durée) et  « pour la construction de lignes électriques, radars et installations de transmission et retransmission radiotélévisées, y compris les répétiteurs pour téléphones cellulaires , ainsi que pour les appareils électriques d’utilisation domestique susceptibles de produire des champs électromagnétiques» … «en ce qui concerne les bâtiments publiques, logements et lieux de travail».

- Soulignait déjà en 1999 la «contradiction claire» existant entre les évaluations de la Commission et celles du Comité d’experts s’appuyant sur «le grand nombre de publications scientifiques, apparemment ignorées». En vertu de quoi «on ne peut  nier  le risque cancérigène, ni les divers effets biologiques».

Ce rapport se base, principalement, sur:

  • ·         Le Rapport de Paul Lannoye, présenté et débattu au Parlement Européen en 1994, dont le résumé souligne les effets biologiques et sanitaires des radiations non ionisantes,  aujourd’hui confirmés et surpassés par les conclusions de la révision de plus de 3.800 études du Rapport Bioinitiative 2007-2012 .  Ce dernier, avec le support et la participation de l’Agence Européenne de l’Environnement. Lannoye affirmait que «si bien nous ne connaissons pas clairement les mécanismes d’induction des dommages biologiques, on dispose aujourd’hui d’éléments suffisants pour adapter les normes et réglementations à partir de deux principes: le principe de précaution et le principe ALARA».

  • ·          l’Avis du 21.01.1999 de la Commission de Recherche, Développement Technologique et Énergie ( présenté par Monsieur Scapagnini  rapporteur, et approuvé à l’ unanimité)  demandant l’ application du principe de précaution(article 130 R du Traité CE), celui du principe ALARA (selon la définition de l’OMS), assurant que dans les «zones habitées et les plus fréquentées s’appliquent les niveaux les plus élevés de protection , de même que la réactualisation permanente  de la recherche sur les effets sur la santé …. à partir du plus grand nombre de sources possible».

4 septembre 2008:

Résolution du Parlement Européen, sur la révision intermédiaire du Plan d’Action Européen sur l’ Environnement et la Santé 2004-2010 (2007/2252(INI)): (522 votes pour/ 16 votes contre / 7 abstentions)  En conformité avec la recommandation de l’Agence Européenne de l’Environnement et s’appuyant sur le Rapport Bioinitiative, considère, en matière de santé publique, les actuelles limites d’exposition aux CEM désuètes (y compris la réglementation des états espagnol et français), qui «n’abordent pas la question des groupes vulnérables, comme les femmes enceintes, les nouveaux nés et les enfants» et demande au Conseil de l’ UE de modifier sa Recommandation 1999/519/CE afin de tenir compte des meilleures pratiques nationales et fixer ainsi des valeurs limites d’exposition plus exigeantes pour tous les équipements émetteurs d’ondes électromagnétiques dans les fréquences comprises entre 0,1 MHz et 300 GHz. Voir résolution: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0410+0+DOC+XML+V0//FR

2 avril 2009:

Résolution du Parlement Européen, sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (CEM) élaborée par l’euro députée libérale belge Frédérique Ries, qui fut approuvée par une ample majorité au parlement Européen (559 votes pour, 22 contre et 8 abstentions). En partant des effets adverses potentiels des CEM pour la santé humaine, elle se positionne pour le Principe de Précaution en proposant à la Commission et au Conseil la diminution et l’adéquation des valeurs limites d’exposition (en les révisant chaque année);pour la participation des agents impliqués (industrie, autorités publiques, et les associations de citoyens) dans l’implantation d’antennes GSM ou de lignes d’haute tension, en garantissant au moins une distance minimale de sécurité pour les écoles, crèches, résidences de personnes âgées et centres de santé; pour renforcer des stratégies et des technologies qui réduisent l’exposition; pour des cartes d’exposition aux CEM à travers un accès publique à Internet ; pour des campagnes de sensibilisation générale aux jeunes sur l’utilisation rationnelle du téléphone portable, en dénonçant les campagnes agressives de commercialisation en direction des enfants et des jeunes (en incluant le téléphone portable pour enfants et «les minutes gratuites»); pour la reconnaissance de l’incapacité fonctionnelle liée à l’électro-sensibilité; …


ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

27 mai 2011:

Résolution 1815 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement

La Résolution demande aux états membres «  de prendre «toutes les mesures raisonnables pour réduire l’exposition aux champs électromagnétiques, notamment les radiofréquences émises par les téléphones portables, et tout particulièrement l’exposition des enfants et des jeunes, pour qui le risque de tumeurs de la tête paraît plus grand».  Elle recommande d’appliquer le principe de précaution quand le risque ne peut être déterminé avec  certitude suffisante ainsi que le niveau plus bas raisonnablement possible (principe ALARA). Elle préconise notamment, en matière de seuils d’exposition, des valeurs ne dépassant pas 0,6 volt/mètre, puis 0,2 volt/mètre à moyen terme.

 La   Résolution recommande de porter une attention toute particulière aux personnes manifestement vulnérables :

 les enfants, en général, et spécialement dans les écoles et les salles de classe, privilégier les systèmes d’accès à Internet à travers des connections câblées (en évitant les connections Wi-Fi sans fil) et réglementer strictement l’utilisation des téléphones des élèves dans l’enceinte scolaire». Parallèlement, ces mesures devraient s’accompagner de campagnes d’information et conscientisation sur les risques biologiques et le caractère  potentiellement nocif des champs électromagnétiques à long terme pour l’environnement et la santé humaine , spécialement «celle des enfants, des adolescents et des jeunes en âge de reproduction».

 Les personnes électrosensibles atteintes du syndrome d’intolérance aux champs électomagnétiques doivent faire l’objet de mesures spéciales de protection en créant par exemple des «  zones blanches «  non couvertes par les réseaux sans fil.

 Elle demande en outre :
d informer sur les risques potentiels pour la santé ,des téléphones sans fil DECT, des interphones pour la surveillance de bébés, et des autres appareils domestiques qui émettent continuellement des micro- ondes pulsées, considérant que tous les appareils électroniques sont en position d’attente («stanby») de façon permanente.

-           d’utiliser des téléphones avec câble dans les logements ou, à défaut, des modèles qui n´émettent pas de façon permanente des ondes pulsées». La Résolution reconsidère la base scientifique des réglementations actuelles d’exposition aux champs électromagnétiques fixées par la Commission Internationale pour la Protection contre la Radiation Non Ionisante (ICNIRP), «qui présente de graves déficiences», en demandant des valeurs limites inférieures d’exposition aux radiofréquences sur la base des recommandations du Rapport Bioinitiative de l’année 2007 (actuellement considéré insuffisant avec les résultats du même Rapport Bioinitiative dans sa mise à jour de l’année 2012). Cette Résolution se base, entre d’autres, sur l’assistance de l’Agence Européenne de l’Environnement.

Et enfin, autre point fort, la nécessité d’indépendance et de transparence des expertises réalisées, la nécessité d’information, de concertation et d’association du public aux prises de décisions  ( cft la Convention Internationale d’Aarhus)
  
Voir cette résolution: à:


RECHERCHES CLÉS DEMANDÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE:

Mars 2001:

Rapport STOA (Scientific and Technological Options Assessment) du Parlement Européen nº. 297.523 Mars 2001 sur LES EFFETS PHYSIOLOGIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX DES RAYONNEMENTS ELECTROMAGNETIQUES NON IONISANTS, demandé par le Service de la Direction Générale d’Études du Parlement Européen sur pétition des commissions parlementaires) au Dr. G. Hyland du Département de Physique de l’Université de Warwick à Coventry, Royaume Uni, et de l’Institut International de Biophysique à Neuss-Holzheim. Allemagne. Voir le rapport à: http://www.next-up.org/pdf/00-07-03sum_fr.pdf

Le Rapport inclut la pollution électromagnétique produite par l’homme et ses principales menaces pour la santé. Ce type de pollution est défini comme insidieuse parce que présente dans tous les domaines et non perceptible par les sens, de  cohérence et de potentiel biologique très élevés (influences non thermiques). Les effets sur la santé induits par une telle pollution ne sont pas pris en compte (ni protégés) par les critères de l’ICNIRP, en vigueur à la Recommandation de la Commission Européenne de l’année 1999. Ces recommandations basées sur le principe de précaution sont aujourd’hui comprises dans les recommandations de résolutions postérieures du Parlement Européen et, spécialement, à la Résolution 1815 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

2000-2004:

Projet Reflex : recherche cofinancée par l’Union Européenne qui paya un coût de 2.059.450 euros dans le cadre de son programme de recherche et développement technologique, elle dura 4 ans (2000-2004) et se développa simultanément dans 12 centres de 7 états européens. L’objectif de ce projet fut la recherche des effets non thermiques des champs électromagnétiques (CEM) de basse fréquence et de radiofréquences sur les cellules «in vitro», à niveau moléculaire, avec des niveaux d’exposition en dessous des limites  considérées comme sûres selon les directives des organismes internationaux (OMS-ICNIRP, Union Européenne).
Si traditionnellement il est considéré comme impossible que les rayonnements non ionisants puissent produire des effets géno-toxiques, cette étude  REFLEX, centrée sur la réponse cellulaire et moléculaire, conclut que les rayonnements des hautes fréquences (téléphones portables ou sans fil, Wi-Fi, …) et ceux de très basses fréquences (lignes de haute tension, transformateurs électriques, …) provoquent des effets géno-toxiques lors d’expositions  continues bien en-deçà des valeurs limites considérées comme sûres par l’ UE ( Recommandation 1999/519/CE )
Cette étude, même si elle ne prétend pas identifier les mécanismes  (non thermiques) impliqués dans ces changements biologiques (rupture des chaînes de l’ADN) à même de provoquer une altération potentielle de la santé des personnes et autres êtres vivants , conclut qu’à l’évidence, à ce jour,  on ne peut plus parler d’ignorance concernant les mécanismes impliqués dans l’impact des c.e.m  sur le champ cellulaire et ce même à un niveau très en dessous des limites considérées comme sûres.
Cette étude, diffusée en France, au moment de sa publication grâce au mouvement associatif, en l’occurrence l’Association PRIARTEM, n’a pas obtenu de financement de l’UE pour développer les phases suivantes.



DÉCLARATIONS / PUBLICATIONS INSTITUTIONNELLES DE L’AGENCE EUROPÉENNE DE L’ENVIRONNEMENT (AEMA / EEA)

en soutien au Principe de Précaution en cas d’exposition aux CEM, pour la réduction des limites d’exposition actuelles et pour la protection des enfants et des jeunes contre l’utilisation de technologies sans fil comme le téléphone portable :

-En 2008-2009, participation dans la Commission d’environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement Européen.
-En 2009,  “Conference on Cell Phones and Health: Science and Public Policy Questions, Washington, 15 September 2009”: http://www.apdr.info/electrocontaminacion/Documentos/Investigacion/Directora_AEMA_2009.ing.pdf, version en espagnol: http://www.apdr.info/electrocontaminacion/Documentos/Investigacion/Directora_AEMA_2009.cas.pdf
-En 2011, à la Commission d’environnement, agriculture et affaires territoriales de l’APCE: http://www.icems.eu/docs/StatementbyJMGFeb252011.pdf?f=/c/a/2009/12/15/MNHJ1B49KH.DTL.
-En 2013 «Signaux précoces et leçons tardives». Volume 2, chapitre 21: http://www.eea.europa.eu/publications/late-lessons-2/late-lessons-chapters/late-lessons-ii-chapter-21.
L’AEMA se base surtout sur les suivantes révisions bibliographiques de chercheurs indépendants qui constatent que les limites de protection actuelles de l’exposition aux CEM sont inadéquates pour protéger la santé publique et documentent les évidences scientifiques actuelles sur la relation causale des champs électromagnétiques, et aussi sur la déclaration des radiofréquences comme  probablement cancérigènes du Groupe 2B (IARC/OMS) :
·                     Rapport BioInitiative 2007-2012 (http://www.bioinitiative.org/), révision bibliographique de plus de 3.800 études ou travaux scientifiques sur l’exposition à des champs électromagnétiques (CEM), réalisés par des experts reconnus internationalement (dans les domaines de l’oncologie, de l’immunologie, de la santé publique, de la politique environnementale,…). Plusieurs  évidences sur les effets sont abordées: sur les gènes et l’ADN (génotoxicité) / les protéines du stress / la mélatonine et le système immunologique / la fertilité et la reproduction (diminution et altération du sperme et avortements involontaires) / effets fœtaux et néonataux / altération de barrière hémato-encéphalique / évidences de l’autisme / altérations neurologiques et du comportement (effets sur la mémoire, l’apprentissage, le comportement et l’attention, troubles du sommeil / leucémie infantile et d’autres cancers infantiles / tumeurs cérébrales et névromes / cancer du sein / maladie d’Alzheimer / … L’AEMA a collaboré dans sa rédaction á travers David Gee, son conseiller principal en science, politique et questions émergentes, en 2007 et 2012. Voir des résumés et la traduction à l’espagnol de différentes sections à: http://www.peccem.org/bioinitiative2012.html
·                     La Monographie de la Commission Internationale pour la Sécurité Electromagnétique (ICEMS) de l’année 2010 sur les effets non thermiques des champs électromagnétiques. Voir à http://www.icems.eu/papers.htm.
·                     La Classification des champs électromagnétiques de radiofréquence (RF) comme possiblement cancérigènes pour les êtres humains (Groupe 2 B) de l’Agence Internationale de Recherche du Cancer (IARC) de l’OMS, du 31 mars 2011, faisant mention du risque plus grand de gliome, un type de cancer cérébral très agressif associé à l’utilisation des téléphones portables, fondé sur la méga-étude multicentrique INTERPHONE, parrainée par l’OMS. Il convient aussi de souligner la recommandation de Christopher Wild, directeur de l’IARC: «En considérant les conséquences possibles de cette classification et conclusions pour la santé publique … il est important de prendre des mesures pragmatiques pour réduire l’exposition comme, par exemple, utiliser des dispositifs à mains libres ou envoyer des messages sous forme de textos. Voir le communiqué de presse du 31-05-2011:
D'autres études plurielles comme le CEFALO (2004- 2008 au Danemark, la Suède, la Norvège et la Suisse) montraient déjà un sous-groupe de population infanto-juvénile avec un risque de tumeur cérébrale lié à la durée d’utilisation du téléphone mobile.
Compte tenu du fait que l'utilisation de téléphones sans fil dans cette population infanto-juvénile est plus répandue et de plus en plus précoce, le Groupe de Travail BIOINITIATIVE vient de présenté en 2014 des nouvelles études qui, en appliquant les paramètres IARC/OMS, considèrent les radiofréquences comme appartenant au Groupe 1, cancérogène humain (connu). Voir: http://www.mdpi.com/1660-4601/11/10/10790/htm


2.- Voir le document sur les mesures protectionnistes à d’autres pays:  http://www.apdr.info/electrocontaminacion/WIFI/documentos%20base/PECCEM/PESTANA%20OTROS%20PAISES.pdf 

3.- Voir le Manifeste de soutien à l’ICE sur les rayonnements des champs électromagnétiques  ( c.e.m. ) : en espagnol (a), galicien (b), catalan (c), anglais (d), français (e), italiano (f), portugais (g):
Voir la liste de supports:
Voir le processus d’élaboration: http://www.peccem.org/ICE2013.html
 
4.- SCENIHR: GARANTIR LA TRANSPARENCE, L’IMPARTIALITÉ ET LA PLURALITÉ DES ÉVALUATIONS DES EXPERTS. Lettre adressée à Sr. John F. Ryan, Directeur Intérimaire de la Direction de Santé Publique, Direction Générale de Santé et Consommation de la Commission Européenne. Voir la lettre en espagnol (a), français (b) et anglais (c):
(C) http://www.peccem.org/DocumentacionDescarga/Campanas/ICE2013/letter_of_PECCEM_to_john_ryan_acting_director_22_09_2014.pdf