dimanche 21 juin 2015

Réponse à la consultation ANFR



Le 12 juin 2015

PROJET DE NOUVEAU PROTOCOLE ANFR
Consultation publique.
Réponse de la Coordination Nationale contre les Antennes Relais .


S’inscrivant dans une mise en application de la loi n° 2015-136 du 09 février 2015 sur la sobriété et transparence en matière d’exposition aux  c.e.m, ce projet de nouveau protocole constitue indéniablement une évolution par rapport à l’existant antérieur.
Ses nouvelles missions affichent certes aller dans le sens de la concertation, de l’information, d’une volonté de prise en compte des situations de terrain et des personnes exposées aux c.e.m ( recherche et résolutions des points atypiques)

Se pose cependant la question de l’utilité de ces mesures. Nous partons du principe que les mesures effectuées doivent permettre une analyse des effets de l’exposition sur la santé des personnes, dans un objectif de surveillance épidémiologique et d’amélioration de la santé publique.

Hors il s’avère que les effets des ondes électromagnétiques sur la santé :

(i)  Dépendent de la technologie utilisée

(ii) Existent à des puissances d’exposition très inférieures aux valeurs dites « significatives » proposées

(iii) Dépendent fortement des variations d’exposition dans le temps

Sur ces points vous pouvez consulter en particulier les publications https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01093600 (cancer et auto-immunité) et https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01103368 (qui illustre de manière particulièrement flagrante les effets parfois opposés de technologies différentes ainsi que la faiblesse de certains seuils de puissance).

En conséquence, nous vous proposons de modifier le protocole de mesure de manière à ce que :

 (1) des technologies différentes soient prises en compte séparément.

(2) toutes les mesures soient prises en compte jusqu’au seuil de sensibilité des appareils dont il est souhaitable qu’ils soient à la pointe de la technologie dans ce domaine.

 (3) un suivi des variations d’exposition dans le temps soit effectué, idéalement en continu.

 Le tableau suivant résume ces propositions :




Sujet
Protocole en l’état
Modification proposée
Justification
1) Définition des services
La neutralité technologique est introduite : par exemple le terme TM900 recouvre à la fois le GSM-900 et le UMTS-900
L’évaluation doit prendre en compte les technologies utilisées : par exemple dans la bande des 900 MHz chaque sous-bande utilisée pour le GSM ou l’UMTS doit être évaluée indépendamment.
Des technologies différentes ont parfois des effets opposés en termes de santé humaine.
2) Relevé des émissions significatives
Les émissions significatives sont celles dont le niveau est supérieur à 40 dB au-dessous du niveau de référence le plus faible arrondi à 0,3 V/m.
Toutes les émissions doivent être relevées jusqu’à la limite de détection de l’appareil, qui doit être à la pointe de la technologie (a minima Narda SRM 3600)
Des niveaux très inférieurs aux valeurs « significatives » proposées ont des effets sur la santé humaine.
3) Suivi dans le temps
Aucun suivi dans le temps n’est prévu
Un suivi dans le temps doit être effectué. A court terme il peut suffire d’effectuer des mesures tous les trimestres. Idéalement une mesure en continu doit être effectuée.
Les effets sur la santé humaine dépendent des variations de l’exposition dans le temps.




















Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de notre volonté d’amélioration du suivi sanitaire des populations exposées. Si nous pouvons comprendre qu’un suivi en continu pose des difficultés logistiques à court terme, nous souhaiterions a minima que les points (1), (2) et une version simple du point (3) soient intégrés au protocole de mesure et mis en œuvre dans les meilleurs délais.


Nous souhaitons également qu’un suivi dans le temps en continu, indépendant des opérateurs mais financé par une contribution obligatoire de ceux-ci,  avec publication en temps réel des résultats sur Internet (pour limiter les suspicions de fraude) soit mis en œuvre sur des points de mesure appropriés auprès de chaque support d’antennes relais AVANT les premières expérimentations et mises en service prévues pour la téléphonie mobile dans la bande des 700 MHz – ce qui implique de prévoir ce suivi dès maintenant.  Ceci dans le but que contrairement aux mises en service précédentes dont les effets sanitaires n’ont pas été évalués de manière appropriée, la mise en service de la téléphonie mobile dans la bande des 700 MHz (à laquelle nous sommes opposés) soit effectuée dans des conditions aussi transparentes que possible. Nous sommes conscients du coût de ce suivi mais nous estimons qu’il reste marginal par rapport aux revenus de la téléphonie mobile et qu’il ne limite donc en rien, sur le plan commercial et technologique, les possibilités offertes aux opérateurs.

Par ailleurs, ce suivi de l'exposition devra s'accompagner d'une amélioration du suivi sanitaire des populations, permettant en particulier une localisation améliorée du lieu de résidence des personnes décédées et un suivi localisé de la consommation de médicaments ; nous comptons oeuvrer dans ce sens auprès des autorités compétentes.

Si la publication en temps réel du suivi ne pouvait pas être intégrée au protocole, nous ne voyons pas en quoi le fait de faire reposer évaluations et mesures d’exposition sur des laboratoires ou experts accrédités constituerait une garantie d’intégrité. L’expérience a montré que trop souvent les expertises bénéficiant du sceau institutionnel sont entachées de conflits d’intérêts...Pourquoi dans un esprit de réelle concertation , associations et collectifs de personnes exposées aux c.e.m ne pourraient-elles pas avoir le pouvoir de participer au choix des experts chargés des évaluations et mesures… ? Ne sont-elles pas directement et physiquement concernées ? En outre, cela présenterait l’intérêt de lever toute ambiguïté.

Par ailleurs, si les modifications que nous suggérons ont pour but une amélioration du suivi en termes de santé publique, nous n'en déplorons pas moins l’absence d’application du principe de précaution. Ce d'autant qu'à notre avis la dangerosité de l'augmentation prévue de la largeur de bande consacrée à la téléphonie mobile est avérée et ne devrait pas relever du principe de précaution mais être interdite comme portant atteinte à la santé publique. Cette évolution de protocole, telle que présentée, reposant sur le décret obsolète de 2002 ( seuils maxi d’exposition bloqués à : 41 /58 /61 v.m) ne donc peut répondre à une réelle mission de santé publique.

La nécessité d’évoluer pour s’adapter à la législation ainsi qu’aux nouvelles technologies, apporte au travers de ce projet de protocole, une réponse plus technique et « protocolaire » que sanitaire.

Fondamentalement, rechercher et raboter des excès de v.m  (points atypiques) ne peut suffire à rendre tolérable une exposition au c.e.m aux antipodes des recommandations de la Résolution 18.15 du Conseil de l’Europe  ( abaissement des seuils d’exposition à 0,6 et 0,2 v/m ) . D’autant plus que la dangerosité de ces mêmes seuils de 0,6 V/m et 0,2 V/m est par ailleurs avérée sur le plan scientifique.


En conclusion, ce nouveau protocole n'apporte guère d'améliorations à la protection des populations exposées et nos suggestions visent, pour le moins, à mieux quantifier les atteintes portées à la santé publique, de manière à éviter à long terme la répétition des erreurs commises.





Pour la Coordination contre les Antennes Relais



Pierre Boulet et Vincent Lauer


Lettre envoyée aux Sénateurs le 3 juin et renvoyée le 4 juin à l'attention spéciale du groupe écologiste et du sénateur Ronan Dantec.




Monsieur le Sénateur,

Suite au rejet par l’Assemblée Nationale de l’amendement 823 à la Loi sur la Transition Energétique, présenté par Madame Pompili, nous nous permettons de vous faire part de nos observations et de vous suggérer des modifications des articles 7, 7bis et 7ter. Ces modifications, d'évidence équilibrées, présentent l'avantage, d'une part, de préserver les droits élémentaires des personnes électrosensible et la santé publique, d’autre part, de répondre à la nécessité collective d’économiser l’électricité en période de pointe.

La raison du rejet de l’amendement 823, suivant Madame Sabine Buis, est qu’une expertise du CRIIREM aurait montré qu’il n’existe ni risque sanitaire aigu ni effet physiopathologique à craindre, le niveau d’ondes électromagnétiques étant conforme à la réglementation en vigueur.

Hors  l’expertise du CRIIREM confirme exclusivement la conformité à la règlementation en vigueur, règlementation dont le bien-fondé est contesté par le CRIIREM lui-même ainsi que par de nombreux scientifiques.  Cette expertise ne démontre en aucun cas l’absence de risques sanitaires.

Le compteur Linky utilise des courants porteurs en ligne pour transmettre l’information de l’abonné au fournisseur d’énergie. Ces courants porteurs, transportés sur des lignes inadaptées et en particulier non blindées, génèrent une pollution électromagnétique basse fréquence sur le réseau, à laquelle l’ensemble de la population est exposée,  en particulier mais pas uniquement à proximité des prises électriques, conducteurs électriques etc …  Cette pollution est susceptible de poser des problèmes de santé publique.

Le compteur Linky, via son module EPR, utilise des transmissions Hertziennes pour les communications à l’intérieur de l’habitation entre les appareils consommateur d’énergie et le compteur. Ces transmissions Hertziennes sont susceptibles de causer des problèmes de santé, ce qui d’ailleurs est également le cas par exemple du Wifi ou du téléphone sans fil, également présents à l’intérieur des habitations.

Est à noter que les personnes électrosensibles (personnes qui pour une raison ou une autre ont eu la possibilité de faire le lien entre des symptômes observés et l’exposition aux ondes électromagnétiques) ont eu jusqu’ici la possibilité de ne pas utiliser à l’intérieur de l’habitation des appareils émetteurs. Cette possibilité constitue une forme simple mais relativement efficace de protection, en particulier pour des personnes vivant à distance respectable des antennes relais et autres émetteurs « collectifs ».  

L’introduction d’émissions radiofréquences obligatoires  à l’intérieur de l’habitation, qui résulterait de l’application de la loi sur la Transition Energétique dans sa formulation actuelle, constituerait un acte d’agression gratuite contre les personnes électrosensibles pour lesquelles le lieu de vie est souvent le dernier refuge. Même l’attitude négationniste prônée par certains, visant à nier la réalité physique de l’électrosensibilité, ne saurait justifier un acte d’agression contre des personnes déjà affaiblies. En tout état de cause et indépendamment de la nature physique ou psychologique de l’électrosensibilité, l’introduction d’émissions électromagnétiques supplémentaires à l’intérieur même des habitations est une atteinte notoire portée à l’intégrité physique et mentale de ces personnes.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que si les le nombre de personnes se déclarant ouvertement comme électrosensibles est aujourd’hui relativement limité, le nombre de personnes souffrant  de maladies dues partiellement ou totalement à l’exposition aux ondes électromagnétiques est  élevé.  

C’est en considération de faits similaires que le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1815, a préconisé l’application du principe ALARA (« As Low As Reasonable Achievable », soit « exposition aussi faible que possible ») et le respect des droits des personnes électrosensibles. Nous demandons le respect de ces principes dans la loi sur la Transition Energétique.

En particulier,  les appareils et logements connectés sont fixes, et peuvent être connectés de manière filaire ou par fibre optique. La transmission des données du compteur vers le fournisseur peut se faire par les réseaux filaires ou fibre optique existants des opérateurs de télécommunications. Il est donc inutile d’introduire des Courants Porteurs en Ligne.

 A l’intérieur des habitations, la transmission à l’intérieur du logement peut se faire par le bus (filaire) existant « Télé Information Client », qui peut être blindé et dont l’utilisation semble d’ailleurs prévue dans les rares logements qui en disposent, ou idéalement par fibre optique. Il n’est donc pas indispensable d’utiliser des transmissions Hertziennes à l’intérieur des habitations.

Nous demandons donc la modification de la loi, et en particulier de ses articles 7, 7bis et 7ter, de manière à respecter les points suivants :

1)  la transmission de données entre le compteur « intelligent » et le fournissseur d’énergie doit se faire par les réseaux filaires existants des opérateurs de télécommunications.

2) les fournisseurs d’énergie doivent proposer une option “sans compteur intelligent”, qui pourrait d’ailleurs être déclinée en plusieurs “nuances”. Le coût de cette option doit être modéré et en rapport avec le manque à gagner effectif des fournisseurs d’énergie lié à la non-utilisation du compteur intelligent.  

3) un système alternatif comportant des compteurs intelligents compatibles avec les transmissions par fibre optique ou bus filaire (type “télé information client") à l’intérieur de l’habitation doit être obligatoirement proposé aux clients souhaitant utiliser un compteur intelligent sans transmissions hertziennes.

Le point (1) a pour but de ne pas exposer inutilement la population générale (principe ALARA) et permettra également une économie dans la mesure où le doublage des réseaux de télécommunication existants pour une application représentant des débits marginaux est évité. Il ne présente aucune difficulté particulière si ce n’est la nécessité d’une négociation entre les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de télécommunications, négociation qui nous semble conforme à l’intérêt commun.

 Le point (2) se rapproche de ce qui est déjà pratiqué dans plusieurs Etats des Etats-Unis et a pour but de respecter les droits humains élémentaires des personnes électrosensibles. Les personnes se considérant non concernées, à savoir la grande majorité de la population, n’ont aucune raison de choisir une option qui entraîne un coût supplémentaire et n’a que des inconvénients mineurs. Le point (2) s’oppose à la politique répressive actuellement prévue dans laquelle une amende de 1500 euros ne libérant pas de l’obligation d’installation du compteur serait applicable aux personnes électrosensibles.

Le point (3) vise à ne pas exclure de l’effort collectif d’économie les personnes électrosensibles.
Vous noterez que notre demande vise exclusivement à préserver la santé publique et le respect des droits de l’homme, et que le respect du point (1) se traduirait en outre par une économie et non par un coût supplémentaire.  

Dans la mesure l’amendement no 823, qui allait dans le sens de notre demande et du souhait de l’ensemble des associations impliquées dans la lutte contre la pollution électromagnétique, a été rejeté par l’Assemblée Nationale, c’est au Sénat qu’il appartient aujourd’hui de faire prévaloir la raison dans le débat en cours.

Nous vous remercions donc par avance de toute l'attention que vous voudrez bien porter à la présente, tout comme de bien vouloir proposer, appuyer et/ou voter des amendements allant dans le sens de notre demande.

Pour la Coordination Nationale des Collectifs Contre les Antennes Relais.


Vincent Lauer.

mardi 12 mai 2015

Plainte auprès de la Médiatrice Européenne pour mauvaise administration et conflit d'intérêts au sein du CESE



    Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut     30/03/2014

                             A  Madame La Médiatrice Européenne
                                                                                               

 PLAINTE AUPRES DE LA MEDIATRICE EUROPEENNE POUR  MAUVAISE GESTION AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (CESE) CONCERNANT LE CONTRAVIS TEN / 559 DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
 CONFLIT D'INTERETS D'UN MEMBRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN,  M. RICHARD ADAMS, LIE A UNE MAUVAISE ADMINISTRATION DE CETTE INSTITUTION EUROPÉENNE, EN PARTICULIER DANS LA GESTION ET LE RÉSULTAT DU VOTE D'UN CONTRAVIS SUR L’HYPERSENSIBILITE ÉLECTROMAGNÉTIQUE LANCE PAR RICHARD ADAMS EN PLÉNIÈRE DU CESE DU 21 JANVIER DERNIER.
LE CONTRAVIS N'A ÉTÉ DÉPOSÉ QUE LA VEILLE DU VOTE DE LADITE SÉANCE PLÉNIÈRE DU CESE.
M. Richard Adams, a été nommé par le Conseil des ministres de l'Union, proposé par le gouvernement britannique, et il se présente publiquement au sein du CESE comme "Consultant social, environnemental et éthique", en s'inscrivant comme membre de la Catégorie «Consommateurs et Environnement " au sein du Groupe III du CESE.
Avec l'adoption d'un Code de conduite [https://webapi.eesc.europa.eu/documentsanonymous/CES512-2013_00_00_TRA_INFO_FR.doc/content], chaque membre du CESE doit signer une déclaration publique d'intérêt.
En ce qui concerne les intérêts économiques et financiers, le Code de conduite dans son article 5-3º établit le principe de la transparence, en fournissant ce qui suit: «Bien que les avis qu’ils votent participent d’une fonction purement consultative, en application du principe de transparence, les Membres transmettent au Président du Comité une déclaration relative à leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction».
Bien que M. Richard Adams, dans sa déclaration publique d'intérêts  sur le site Web du CESE, figure, uniquement comme agissant au nom des associations de défense de l'environnement…il a toutefois, été reconnu que M. Richard Adams, est porteur d’intérêts très spécifiques dans certains secteurs d’entreprises. Nous tenons à souligner notamment :
- que M. Adams est  membre du Conseil d'Administration de  « Sustainability First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm], organisation caritative britannique,  laquelle promeut les compteurs Smart Grid et Smart Meters  utilisant les radiofréquences / microondes pour la transmission de données. A savoir que cet organisme de » bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente 300 entreprises d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative sur le Royaume-Uni et la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter (Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l'électricité), Scottish Power Energy Networks et UK Power Networks (réseaux électriques britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller auprès du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/] sur les questions liées à la responsabilité d'entreprise (structuration, formulation de la stratégie, la politique,  commerce, exposés des parties intéressées).  On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des cinq compagnies d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents («Smart Meters»)  utilisant les radiofréquences pour la transmission de données.
       qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la "Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un contre-avis (présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le jour précédent  le vote).  Contre-avis défendant ouvertement les intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de l'existence de ce «conflit d'intérêts».

        Dans ce contexte, malgré ce qui précède  qui aurait dû être une source d’invalidation, après un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session plénière du CESE le 21 janvier dernier
La relation de cet «environnementaliste» avec les organisations assurant  la promotion de l'installation de compteurs émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’un risque de conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré. D’autant qu’il faut tenir compte du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs intelligents
Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer ses idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous jugeons abusives.
Son comportement s’avère manifestement contraire à la bonne administration d'un organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au sein d’un organe consultatif de l'Union Européen pour défendre des intérêts  qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux des causes sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de l'industrie, est   démocratiquement inadmissible.
 De ce qui précède,  compte-tenu de sa dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à affecter le contenu de l'avis.
Ces actions et comportements décrits ci-dessus, effectués par M. Adams, viennent contredire des missions fixées par le Médiateur européen de servir la démocratie en collaborant avec les institutions de l’Union européenne pour créer une administration plus efficace, responsable, transparente et éthique.
En définitive, toute cette conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE, témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et constitue une violation du droit fondamental de bonne administration, comme inscrit dans la Charte Européenne.
Voir l’Évaluation du processus d'élaboration d'un avis sur l'Hypersensibilité Électromagnétique au sein du Comité Économique et Social Européen (12 février 2015): http://www.peccem.org/DocumentacionDescarga/Campanas/EHS-CESE/ASSESSMENT_ON_THE_EESC_EHS_PROCESS_FR.pdf
Voir la Mise en demeure adressée à M. Richard Adams, Membre du Comité économique et social européen, signée par des organisations sociales et des ONG de tous les continents: http://www.radiationresearch.org/images/rrt_articles/EM-Radiation-Research-Trust-Letter-of-Notice-Served-on-Mr-Richard-Adams.pdf

Voir les Pièces Jointes ajoutées par voie télématique dans cette section:
- La lettre de plainte et réclamation sur l'avis TEN / 559 de l'hypersensibilité,  adressée au Président du CESE, avec copie au secrétaire général, aux vice-présidents et aux présidents de la section TEN et des groupes I, II et III.
- La réponse du Président du CESE à ladite lettre.
Le CESE n'a pas vérifié la Déclaration d'intérêt de M Richard Adams omettant des intérêts très spécifiques dans certains secteurs d'activité (concrétisées dans la section 3 de la présente plainte), conduisant à une mauvaise administration.
Concernant le vote du contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique le Janvier 21 2015, le CESE a commis un défaut de «  mauvaise administration», compte tenu de la mauvaise appréciation de la réalité des membres du CESE, déterminé par l'ignorance, c’est-à-dire, en raison d'une absence de connaissance  de toutes les circonstances qui influencent l'approbation dudit avis contravis.
La violation de conflit d'intérêts est le résultat d'une mauvaise administration puisque un membre du groupe III du CESE (diverses), désigné par le gouvernement du Royaume-Uni en tant que "consultant social, environnemental et éthique», défend en fait des intérêts industriels spécifiques, comme il ressort de la présentation d'un contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique et leurs intérêts non déclarés concernant certains secteurs d'activité spécifiques impliqués dans les technologies sans fil qui produisent des champs électromagnétiques (comme détaillé dans la section 3 de cette plainte).
Une fois informée des données clés (voir la lettre remise au président du CESE et sa réponse dans le joint à la section 3), cette institution n’est pas revenue sur la situation ni agi pour résoudre le dommage causé pour mauvaise administration.
Nous pensons que les dispositions ci-dessus tiennent compte des considérations suivantes:
- Considérations générales sur le «droit à une bonne administration":
Le droit à une bonne administration est un droit fondamental consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, à partir de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,  a la même valeur juridique que les traités, conformément à l'article 6-1º TUE.
En particulier, la «bonne administration» défend que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement and équitablement par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce qui implique, en général, ce qui suit:
a) On doit agir de manière impartiale et indépendante, en se abstenant de toute action arbitraire, ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelque raison que ce soit.
b) L'action ne doit pas être guidée par des intérêts personnels ou nationaux, les membres du CESE devraient s’abstenir de participer à ces décisions dans lesquelles eux-mêmes, ou tout membre proche de sa famille, détiennent des intérêts financiers, sauf la défense des intérêts légitimes et
appropriés résultant de sa représentation, déterminés par le groupe et la catégorie de chaque membre du CESE.
En un mot, un membre du CESE, au moins doit remplir son mandat de manière impartial, équitable et raisonnable, et qui fait l'objet de la plainte.
- Considérations générales concernant les membres du CESE:
Selon le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son article 300-2º, vient d'établir la composition du CESE. En particulier, cette disposition prévoit que:
« Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel ».
Cela signifie que, bien que chaque État membre apporte ses listes de candidats, seul le Conseil en tant qu'institution de l'Union en vertu de l'article 301 du TFUE, procède à leur nomination et doit vérifier qu'il y a des membres de tous les secteurs repris dans le traité, de façon à garantir une composition du CESE équilibrée et représentative de toutes les entités économiques, sociales et autres institutions de la société civile organisée.
Pour ce faire, le traité lui-même, à l'article 300-4º TFUE, garantit l'exercice de leurs fonctions en «pleine indépendance" et les oblige à agir dans «l'intérêt général de l'Union."
Pour assurer la transparence, le CESE lui-même fournit une déclaration d'intérêts de chacun de ses membres à déclarer publiquement leurs intérêts, rendant ainsi impossible, par sa composition, que ses membres défendent d'autres intérêts à leur représentation, par exemple, un représentant des entreprises ne pouvait pas être accusé de partialité pour défendre les intérêts des entreprises, car il est là précisément pour défendre et représenter ces intérêts.
C'est une question tout à fait distincte, lorsqu'un Membre  nommé pour représenter un secteur donné, passez à vraiment défendre des intérêts différents ou directement opposés à l'égard de qui, en théorie représente et pour lesquels il a été nommé au Comité Economique et Social Européen.
Afin d’assurer une «hygiène démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous jugeons nécessaires les suivantes mesures:
1.- L'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur l'hypersensibilité électromagnétique à la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de motivation» ayant généré une "mauvaise administration". 
2.- La reconnaissance d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour  intérêts personnels non déclarés qui sont incompatibles avec sa représentation au sein du Groupe III du CESE. Cette mesure devrait être accompagnée avec sa cessation de fonctions et la disqualification permanente d'exercer comme membre au sein du CESE et d'autres institutions européennes.
3.- Reprendre le processus TEN / 559 à partir du projet d'avis initial du Groupe de travail sur l'Hypersensibilité Électromagnétique que, étant donné le problème concernant les DROITS FONDAMENTAUX, énonce des droits en litige dans un exercice louable d'équanimité: d'une part, les droits perdus des personnes EHS (de la dignité, l'intégrité physique, la liberté, la sécurité, le travail et la liberté professionnelle, la non-discrimination et la protection de la santé) et l'autre bout, la liberté de communication des autres utilisateurs et la libre entreprise dans l'industrie concernée.
4.- Tout cela sans le préjudice du droit de recevoir tous l'information demandée dans la lettre de plainte en vertu des dispositions du règlement 1049/2001 qui oblige toutes les institutions de l'Union à informer dans des cas comme celui-ci, étant donné que sont réunis tous et chacun des présupposés envisagés
En cas de doute,  nous sommes à votre disposition pour toute précision.
Pour la Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut