mardi 7 juillet 2015

Journée du 26 juin



Journée “vers une reconnaissance intégrale de l’électrosensibilité en Europe”.

La rencontre du 26 juin à la délégation du Parlement Européen à Madrid, à l’occasion de la Journée Internationale contre la Pollution Electromagnétique,  a été une première et un franc succès.  Pour la première fois, les personnes électrosensibles, les riverains d’antennes relais et les associations de protection de la nature étaient réunies dans une action commune. Plus d’une centaine de participants venus de toute l’Espagne avaient fait le déplacement, la plupart issus du mouvement contre la pollution électromagnétique, fédéré en Espagne au sein de la PECCEM (Plateforme Nationale Contre la Pollution Electromagnétique) et de Electrosensibles por el Derecho a la Salud (Electrosensibles pour le droit à la Santé). Michèle Rivasi, parlementaire européenne française Les Verts/ALE, impliquée depuis la première heure dans notre lutte et chaleureusement accueillie par les participants, a évoqué les enjeux actuels, dont l’obtention d’une zone blanche dans les Alpes du Sud.  Bernardo Hernandez-Bataller, défenseur au Comité Economique et Social Européen d’une motion pour les droits des personnes électrosensibles, a mis en évidence les difficultés à faire progresser la société dans la voie de la santé publique compte tenu de des conflits d’intérêt fréquents dans les organes de décision européens.  Asuncion Laso Prieto, de Escuelas Saludables- Internet solo por Cable (contre le Wifi dans les écoles) a expliqué le processus de signature des contrats abandonnant à Microsoft la gestion des moyens d’enseignement en Espagne, dont le wifi obligatoire dans les écoles,  sur fond de « pantouflage » (pratique que consiste à donner des postes rénumérateurs dans le privé à des fonctionnaires ayant bien servi les intérêts des entreprises).  Les scientifiques espagnols étaient représentés par Ceferino Maestu Unturbe, directeur du laboratoire de bioélectromagnétisme à l’Université Polytechnique de Madrid, qui a décrit des études espagnoles et étrangères confirmant la réalité et la gravité des effets des ondes électromagnétiques sur la santé, en particulier à long terme.  Minerva Palomar Martinez, de Electrosensibles por el Derecho a la Salud, a décrit le calvaire vécu par les personnes électrosensibles dans une société qui peine  à reconnaître la réalité de cette pathologie. La présence de plusieurs élus, dont Grace Fernandez Moya (députée PSOE au Parlement Espagnol) et Florent Marcellesi (porte-parole du groupe EQUO au Parlement Européen) a permis des discussions sur la prise en compte politique du problème. A noter toutefois la censure opérée par les grands médias espagnols, qui bien qu’informés n’ont pas couvert l’événement.

Cette journée a constitué un pas supplémentaire dans l’action qui vise à la reconnaissance de l’électro-sensibilité en Europe. Dans ce cadre, la présence de la Coordination Nationale Contre les Antennes Relais a permis de matérialiser notre solidarité avec les organisations Espagnoles et  de renforcer la collaboration existante. La journée a été également l’occasion de discussions sur les avancées scientifiques en cours et sur l’avenir du mouvement contre la Pollution Electromagnétique tant en France qu’en Espagne, ainsi que sur le plan européen.




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dimanche 21 juin 2015

Réponse à la consultation ANFR



Le 12 juin 2015

PROJET DE NOUVEAU PROTOCOLE ANFR
Consultation publique.
Réponse de la Coordination Nationale contre les Antennes Relais .


S’inscrivant dans une mise en application de la loi n° 2015-136 du 09 février 2015 sur la sobriété et transparence en matière d’exposition aux  c.e.m, ce projet de nouveau protocole constitue indéniablement une évolution par rapport à l’existant antérieur.
Ses nouvelles missions affichent certes aller dans le sens de la concertation, de l’information, d’une volonté de prise en compte des situations de terrain et des personnes exposées aux c.e.m ( recherche et résolutions des points atypiques)

Se pose cependant la question de l’utilité de ces mesures. Nous partons du principe que les mesures effectuées doivent permettre une analyse des effets de l’exposition sur la santé des personnes, dans un objectif de surveillance épidémiologique et d’amélioration de la santé publique.

Hors il s’avère que les effets des ondes électromagnétiques sur la santé :

(i)  Dépendent de la technologie utilisée

(ii) Existent à des puissances d’exposition très inférieures aux valeurs dites « significatives » proposées

(iii) Dépendent fortement des variations d’exposition dans le temps

Sur ces points vous pouvez consulter en particulier les publications https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01093600 (cancer et auto-immunité) et https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01103368 (qui illustre de manière particulièrement flagrante les effets parfois opposés de technologies différentes ainsi que la faiblesse de certains seuils de puissance).

En conséquence, nous vous proposons de modifier le protocole de mesure de manière à ce que :

 (1) des technologies différentes soient prises en compte séparément.

(2) toutes les mesures soient prises en compte jusqu’au seuil de sensibilité des appareils dont il est souhaitable qu’ils soient à la pointe de la technologie dans ce domaine.

 (3) un suivi des variations d’exposition dans le temps soit effectué, idéalement en continu.

 Le tableau suivant résume ces propositions :




Sujet
Protocole en l’état
Modification proposée
Justification
1) Définition des services
La neutralité technologique est introduite : par exemple le terme TM900 recouvre à la fois le GSM-900 et le UMTS-900
L’évaluation doit prendre en compte les technologies utilisées : par exemple dans la bande des 900 MHz chaque sous-bande utilisée pour le GSM ou l’UMTS doit être évaluée indépendamment.
Des technologies différentes ont parfois des effets opposés en termes de santé humaine.
2) Relevé des émissions significatives
Les émissions significatives sont celles dont le niveau est supérieur à 40 dB au-dessous du niveau de référence le plus faible arrondi à 0,3 V/m.
Toutes les émissions doivent être relevées jusqu’à la limite de détection de l’appareil, qui doit être à la pointe de la technologie (a minima Narda SRM 3600)
Des niveaux très inférieurs aux valeurs « significatives » proposées ont des effets sur la santé humaine.
3) Suivi dans le temps
Aucun suivi dans le temps n’est prévu
Un suivi dans le temps doit être effectué. A court terme il peut suffire d’effectuer des mesures tous les trimestres. Idéalement une mesure en continu doit être effectuée.
Les effets sur la santé humaine dépendent des variations de l’exposition dans le temps.




















Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de notre volonté d’amélioration du suivi sanitaire des populations exposées. Si nous pouvons comprendre qu’un suivi en continu pose des difficultés logistiques à court terme, nous souhaiterions a minima que les points (1), (2) et une version simple du point (3) soient intégrés au protocole de mesure et mis en œuvre dans les meilleurs délais.


Nous souhaitons également qu’un suivi dans le temps en continu, indépendant des opérateurs mais financé par une contribution obligatoire de ceux-ci,  avec publication en temps réel des résultats sur Internet (pour limiter les suspicions de fraude) soit mis en œuvre sur des points de mesure appropriés auprès de chaque support d’antennes relais AVANT les premières expérimentations et mises en service prévues pour la téléphonie mobile dans la bande des 700 MHz – ce qui implique de prévoir ce suivi dès maintenant.  Ceci dans le but que contrairement aux mises en service précédentes dont les effets sanitaires n’ont pas été évalués de manière appropriée, la mise en service de la téléphonie mobile dans la bande des 700 MHz (à laquelle nous sommes opposés) soit effectuée dans des conditions aussi transparentes que possible. Nous sommes conscients du coût de ce suivi mais nous estimons qu’il reste marginal par rapport aux revenus de la téléphonie mobile et qu’il ne limite donc en rien, sur le plan commercial et technologique, les possibilités offertes aux opérateurs.

Par ailleurs, ce suivi de l'exposition devra s'accompagner d'une amélioration du suivi sanitaire des populations, permettant en particulier une localisation améliorée du lieu de résidence des personnes décédées et un suivi localisé de la consommation de médicaments ; nous comptons oeuvrer dans ce sens auprès des autorités compétentes.

Si la publication en temps réel du suivi ne pouvait pas être intégrée au protocole, nous ne voyons pas en quoi le fait de faire reposer évaluations et mesures d’exposition sur des laboratoires ou experts accrédités constituerait une garantie d’intégrité. L’expérience a montré que trop souvent les expertises bénéficiant du sceau institutionnel sont entachées de conflits d’intérêts...Pourquoi dans un esprit de réelle concertation , associations et collectifs de personnes exposées aux c.e.m ne pourraient-elles pas avoir le pouvoir de participer au choix des experts chargés des évaluations et mesures… ? Ne sont-elles pas directement et physiquement concernées ? En outre, cela présenterait l’intérêt de lever toute ambiguïté.

Par ailleurs, si les modifications que nous suggérons ont pour but une amélioration du suivi en termes de santé publique, nous n'en déplorons pas moins l’absence d’application du principe de précaution. Ce d'autant qu'à notre avis la dangerosité de l'augmentation prévue de la largeur de bande consacrée à la téléphonie mobile est avérée et ne devrait pas relever du principe de précaution mais être interdite comme portant atteinte à la santé publique. Cette évolution de protocole, telle que présentée, reposant sur le décret obsolète de 2002 ( seuils maxi d’exposition bloqués à : 41 /58 /61 v.m) ne donc peut répondre à une réelle mission de santé publique.

La nécessité d’évoluer pour s’adapter à la législation ainsi qu’aux nouvelles technologies, apporte au travers de ce projet de protocole, une réponse plus technique et « protocolaire » que sanitaire.

Fondamentalement, rechercher et raboter des excès de v.m  (points atypiques) ne peut suffire à rendre tolérable une exposition au c.e.m aux antipodes des recommandations de la Résolution 18.15 du Conseil de l’Europe  ( abaissement des seuils d’exposition à 0,6 et 0,2 v/m ) . D’autant plus que la dangerosité de ces mêmes seuils de 0,6 V/m et 0,2 V/m est par ailleurs avérée sur le plan scientifique.


En conclusion, ce nouveau protocole n'apporte guère d'améliorations à la protection des populations exposées et nos suggestions visent, pour le moins, à mieux quantifier les atteintes portées à la santé publique, de manière à éviter à long terme la répétition des erreurs commises.





Pour la Coordination contre les Antennes Relais



Pierre Boulet et Vincent Lauer


Lettre envoyée aux Sénateurs le 3 juin et renvoyée le 4 juin à l'attention spéciale du groupe écologiste et du sénateur Ronan Dantec.




Monsieur le Sénateur,

Suite au rejet par l’Assemblée Nationale de l’amendement 823 à la Loi sur la Transition Energétique, présenté par Madame Pompili, nous nous permettons de vous faire part de nos observations et de vous suggérer des modifications des articles 7, 7bis et 7ter. Ces modifications, d'évidence équilibrées, présentent l'avantage, d'une part, de préserver les droits élémentaires des personnes électrosensible et la santé publique, d’autre part, de répondre à la nécessité collective d’économiser l’électricité en période de pointe.

La raison du rejet de l’amendement 823, suivant Madame Sabine Buis, est qu’une expertise du CRIIREM aurait montré qu’il n’existe ni risque sanitaire aigu ni effet physiopathologique à craindre, le niveau d’ondes électromagnétiques étant conforme à la réglementation en vigueur.

Hors  l’expertise du CRIIREM confirme exclusivement la conformité à la règlementation en vigueur, règlementation dont le bien-fondé est contesté par le CRIIREM lui-même ainsi que par de nombreux scientifiques.  Cette expertise ne démontre en aucun cas l’absence de risques sanitaires.

Le compteur Linky utilise des courants porteurs en ligne pour transmettre l’information de l’abonné au fournisseur d’énergie. Ces courants porteurs, transportés sur des lignes inadaptées et en particulier non blindées, génèrent une pollution électromagnétique basse fréquence sur le réseau, à laquelle l’ensemble de la population est exposée,  en particulier mais pas uniquement à proximité des prises électriques, conducteurs électriques etc …  Cette pollution est susceptible de poser des problèmes de santé publique.

Le compteur Linky, via son module EPR, utilise des transmissions Hertziennes pour les communications à l’intérieur de l’habitation entre les appareils consommateur d’énergie et le compteur. Ces transmissions Hertziennes sont susceptibles de causer des problèmes de santé, ce qui d’ailleurs est également le cas par exemple du Wifi ou du téléphone sans fil, également présents à l’intérieur des habitations.

Est à noter que les personnes électrosensibles (personnes qui pour une raison ou une autre ont eu la possibilité de faire le lien entre des symptômes observés et l’exposition aux ondes électromagnétiques) ont eu jusqu’ici la possibilité de ne pas utiliser à l’intérieur de l’habitation des appareils émetteurs. Cette possibilité constitue une forme simple mais relativement efficace de protection, en particulier pour des personnes vivant à distance respectable des antennes relais et autres émetteurs « collectifs ».  

L’introduction d’émissions radiofréquences obligatoires  à l’intérieur de l’habitation, qui résulterait de l’application de la loi sur la Transition Energétique dans sa formulation actuelle, constituerait un acte d’agression gratuite contre les personnes électrosensibles pour lesquelles le lieu de vie est souvent le dernier refuge. Même l’attitude négationniste prônée par certains, visant à nier la réalité physique de l’électrosensibilité, ne saurait justifier un acte d’agression contre des personnes déjà affaiblies. En tout état de cause et indépendamment de la nature physique ou psychologique de l’électrosensibilité, l’introduction d’émissions électromagnétiques supplémentaires à l’intérieur même des habitations est une atteinte notoire portée à l’intégrité physique et mentale de ces personnes.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que si les le nombre de personnes se déclarant ouvertement comme électrosensibles est aujourd’hui relativement limité, le nombre de personnes souffrant  de maladies dues partiellement ou totalement à l’exposition aux ondes électromagnétiques est  élevé.  

C’est en considération de faits similaires que le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1815, a préconisé l’application du principe ALARA (« As Low As Reasonable Achievable », soit « exposition aussi faible que possible ») et le respect des droits des personnes électrosensibles. Nous demandons le respect de ces principes dans la loi sur la Transition Energétique.

En particulier,  les appareils et logements connectés sont fixes, et peuvent être connectés de manière filaire ou par fibre optique. La transmission des données du compteur vers le fournisseur peut se faire par les réseaux filaires ou fibre optique existants des opérateurs de télécommunications. Il est donc inutile d’introduire des Courants Porteurs en Ligne.

 A l’intérieur des habitations, la transmission à l’intérieur du logement peut se faire par le bus (filaire) existant « Télé Information Client », qui peut être blindé et dont l’utilisation semble d’ailleurs prévue dans les rares logements qui en disposent, ou idéalement par fibre optique. Il n’est donc pas indispensable d’utiliser des transmissions Hertziennes à l’intérieur des habitations.

Nous demandons donc la modification de la loi, et en particulier de ses articles 7, 7bis et 7ter, de manière à respecter les points suivants :

1)  la transmission de données entre le compteur « intelligent » et le fournissseur d’énergie doit se faire par les réseaux filaires existants des opérateurs de télécommunications.

2) les fournisseurs d’énergie doivent proposer une option “sans compteur intelligent”, qui pourrait d’ailleurs être déclinée en plusieurs “nuances”. Le coût de cette option doit être modéré et en rapport avec le manque à gagner effectif des fournisseurs d’énergie lié à la non-utilisation du compteur intelligent.  

3) un système alternatif comportant des compteurs intelligents compatibles avec les transmissions par fibre optique ou bus filaire (type “télé information client") à l’intérieur de l’habitation doit être obligatoirement proposé aux clients souhaitant utiliser un compteur intelligent sans transmissions hertziennes.

Le point (1) a pour but de ne pas exposer inutilement la population générale (principe ALARA) et permettra également une économie dans la mesure où le doublage des réseaux de télécommunication existants pour une application représentant des débits marginaux est évité. Il ne présente aucune difficulté particulière si ce n’est la nécessité d’une négociation entre les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de télécommunications, négociation qui nous semble conforme à l’intérêt commun.

 Le point (2) se rapproche de ce qui est déjà pratiqué dans plusieurs Etats des Etats-Unis et a pour but de respecter les droits humains élémentaires des personnes électrosensibles. Les personnes se considérant non concernées, à savoir la grande majorité de la population, n’ont aucune raison de choisir une option qui entraîne un coût supplémentaire et n’a que des inconvénients mineurs. Le point (2) s’oppose à la politique répressive actuellement prévue dans laquelle une amende de 1500 euros ne libérant pas de l’obligation d’installation du compteur serait applicable aux personnes électrosensibles.

Le point (3) vise à ne pas exclure de l’effort collectif d’économie les personnes électrosensibles.
Vous noterez que notre demande vise exclusivement à préserver la santé publique et le respect des droits de l’homme, et que le respect du point (1) se traduirait en outre par une économie et non par un coût supplémentaire.  

Dans la mesure l’amendement no 823, qui allait dans le sens de notre demande et du souhait de l’ensemble des associations impliquées dans la lutte contre la pollution électromagnétique, a été rejeté par l’Assemblée Nationale, c’est au Sénat qu’il appartient aujourd’hui de faire prévaloir la raison dans le débat en cours.

Nous vous remercions donc par avance de toute l'attention que vous voudrez bien porter à la présente, tout comme de bien vouloir proposer, appuyer et/ou voter des amendements allant dans le sens de notre demande.

Pour la Coordination Nationale des Collectifs Contre les Antennes Relais.


Vincent Lauer.