Coordination Nationale des Collectifs contre
les antennes relais tout azimut
30/03/2014
A Madame La Médiatrice Européenne
PLAINTE AUPRES DE LA MEDIATRICE
EUROPEENNE POUR MAUVAISE GESTION AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET
SOCIAL EUROPEEN (CESE) CONCERNANT LE CONTRAVIS TEN / 559
DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
CONFLIT D'INTERETS D'UN MEMBRE DU COMITÉ
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, M. RICHARD ADAMS, LIE A UNE MAUVAISE
ADMINISTRATION DE CETTE INSTITUTION EUROPÉENNE, EN PARTICULIER DANS LA GESTION
ET LE RÉSULTAT DU VOTE D'UN CONTRAVIS SUR L’HYPERSENSIBILITE ÉLECTROMAGNÉTIQUE
LANCE PAR RICHARD ADAMS EN PLÉNIÈRE DU CESE DU 21 JANVIER DERNIER.
LE CONTRAVIS N'A ÉTÉ DÉPOSÉ QUE LA
VEILLE DU VOTE DE LADITE SÉANCE PLÉNIÈRE DU CESE.
M. Richard Adams, a été nommé par le
Conseil des ministres de l'Union, proposé par le gouvernement britannique, et
il se présente publiquement au sein du CESE comme "Consultant social,
environnemental et éthique", en s'inscrivant comme membre de la Catégorie
«Consommateurs et Environnement " au sein du Groupe III du CESE.
Avec l'adoption d'un Code de
conduite [https://webapi.eesc.europa.eu/documentsanonymous/CES512-2013_00_00_TRA_INFO_FR.doc/content], chaque
membre du CESE doit signer une déclaration publique d'intérêt.
En ce qui concerne les intérêts économiques
et financiers, le Code de conduite dans son article 5-3º établit le principe de
la transparence, en fournissant ce qui suit: «Bien que les avis qu’ils votent
participent d’une fonction purement consultative, en application du principe de
transparence, les Membres transmettent au Président du Comité une déclaration
relative à leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction».
Bien que M. Richard Adams, dans sa déclaration publique
d'intérêts sur le site Web du CESE, figure, uniquement comme agissant au
nom des associations de défense de l'environnement…il a toutefois, été reconnu
que M. Richard Adams, est porteur d’intérêts très spécifiques dans certains
secteurs d’entreprises. Nous tenons à souligner notamment :
- que M. Adams
est membre du Conseil d'Administration de « Sustainability
First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm],
organisation caritative britannique, laquelle promeut les compteurs Smart
Grid et Smart Meters utilisant les radiofréquences / microondes pour la
transmission de données. A savoir que cet organisme de »
bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente 300 entreprises
d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative sur le Royaume-Uni
et la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale)
Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter
(Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le
régulateur du secteur britannique de l'électricité), Scottish Power Energy
Networks et UK Power Networks (réseaux électriques britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller auprès
du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/]
sur les questions liées à la responsabilité d'entreprise (structuration,
formulation de la stratégie, la politique, commerce, exposés des parties
intéressées). On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des cinq compagnies
d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut également les réseaux
intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents («Smart
Meters») utilisant les radiofréquences pour la transmission de données.
–
qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la
"Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un
contre-avis (présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le
jour précédent le vote). Contre-avis défendant ouvertement les
intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de
précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du
CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de
l'existence de ce «conflit d'intérêts».
–
Dans ce contexte,
malgré ce qui précède qui aurait dû être une source d’invalidation, après
un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session plénière du
CESE le 21 janvier dernier
La relation de cet «environnementaliste» avec les
organisations assurant la promotion de l'installation de compteurs
émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude
de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’un risque de
conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré. D’autant qu’il faut tenir compte
du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité
pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs
intelligents
Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer ses
idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous
jugeons abusives.
Son comportement s’avère manifestement contraire à la bonne
administration d'un organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au
sein d’un organe consultatif de l'Union Européen pour défendre des
intérêts qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux des causes
sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de l'industrie,
est démocratiquement inadmissible.
De ce qui précède, compte-tenu de sa
dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés
au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de
participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à
affecter le contenu de l'avis.
Ces actions et comportements décrits ci-dessus, effectués par
M. Adams, viennent contredire des missions fixées par le Médiateur européen “de servir la
démocratie en collaborant avec les institutions de l’Union européenne pour
créer une administration plus efficace, responsable, transparente et éthique”.
En définitive, toute cette
conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE,
témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et constitue
une violation du droit fondamental de bonne administration, comme inscrit dans
la Charte Européenne.
Voir l’Évaluation du processus
d'élaboration d'un avis sur l'Hypersensibilité Électromagnétique au sein du
Comité Économique et Social Européen (12 février 2015): http://www.peccem.org/DocumentacionDescarga/Campanas/EHS-CESE/ASSESSMENT_ON_THE_EESC_EHS_PROCESS_FR.pdf
Voir la Mise en demeure adressée à
M. Richard Adams, Membre du Comité économique et social européen, signée par
des organisations sociales et des ONG de tous les continents: http://www.radiationresearch.org/images/rrt_articles/EM-Radiation-Research-Trust-Letter-of-Notice-Served-on-Mr-Richard-Adams.pdf
Voir les Pièces
Jointes ajoutées par voie télématique dans cette section:
- La lettre de plainte et
réclamation sur l'avis TEN / 559 de l'hypersensibilité, adressée au
Président du CESE, avec copie au secrétaire général, aux vice-présidents et aux
présidents de la section TEN et des groupes I, II et III.
- La réponse du Président du CESE à
ladite lettre.
Le CESE n'a pas vérifié la
Déclaration d'intérêt de M Richard Adams omettant des intérêts très spécifiques dans certains
secteurs d'activité (concrétisées dans la section 3 de la présente plainte),
conduisant à une mauvaise administration.
Concernant
le vote du contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique le Janvier 21
2015, le CESE a commis un défaut de
« mauvaise administration», compte tenu de la mauvaise appréciation
de la réalité des membres du CESE, déterminé par l'ignorance, c’est-à-dire, en
raison d'une absence de connaissance de toutes les circonstances qui
influencent l'approbation dudit avis contravis.
La
violation de conflit d'intérêts est le résultat d'une mauvaise administration
puisque un membre du groupe III du CESE (diverses), désigné par le gouvernement
du Royaume-Uni en tant que "consultant social, environnemental et
éthique», défend en fait des intérêts industriels spécifiques, comme il ressort
de la présentation d'un contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique et
leurs intérêts non déclarés concernant certains secteurs d'activité spécifiques
impliqués dans les technologies sans fil qui produisent des champs
électromagnétiques (comme détaillé dans la section 3 de cette plainte).
Une
fois informée des données clés (voir la lettre remise au président du CESE et
sa réponse dans le joint à la section 3), cette institution n’est pas revenue
sur la situation ni agi pour résoudre le dommage causé pour mauvaise
administration.
Nous pensons que les dispositions ci-dessus
tiennent compte des considérations suivantes:
- Considérations générales sur le «droit à
une bonne administration":
Le
droit à une bonne administration est un droit fondamental consacré par
l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, à
partir de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,
a la même valeur juridique que les traités, conformément à l'article 6-1º TUE.
En
particulier, la «bonne administration» défend que toute personne a le droit de
voir ses affaires traitées impartialement and équitablement par les
institutions, organes et organismes de l'Union. Ce qui implique, en général, ce
qui suit:
a)
On doit agir de manière impartiale et indépendante, en se abstenant de toute
action arbitraire, ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelque
raison que ce soit.
b) L'action
ne doit pas être guidée par des intérêts personnels ou nationaux, les membres
du CESE devraient s’abstenir de participer à ces décisions dans lesquelles
eux-mêmes, ou tout membre
proche de sa famille, détiennent des intérêts financiers, sauf la défense des
intérêts légitimes et
appropriés résultant de sa représentation, déterminés par le
groupe et la catégorie de chaque membre du CESE.
En
un mot, un membre du CESE, au moins doit remplir son mandat de manière
impartial, équitable et raisonnable, et qui fait l'objet de la plainte.
- Considérations générales
concernant les membres du CESE:
Selon
le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son article 300-2º,
vient d'établir la composition du CESE. En particulier, cette disposition
prévoit que:
« Le
Comité économique et social est composé de représentants des organisations
d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société
civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique,
professionnel et culturel ».
Cela
signifie que, bien que chaque État membre apporte ses listes de candidats, seul
le Conseil en tant qu'institution de l'Union en vertu de l'article 301 du TFUE,
procède à leur nomination et doit vérifier qu'il y a des membres de tous les
secteurs repris dans le traité, de façon à garantir une composition du CESE
équilibrée et représentative de toutes les entités économiques, sociales et
autres institutions de la société civile organisée.
Pour
ce faire, le traité lui-même, à l'article 300-4º TFUE, garantit l'exercice de
leurs fonctions en «pleine indépendance" et les oblige à agir dans
«l'intérêt général de l'Union."
Pour
assurer la transparence, le CESE lui-même fournit une déclaration d'intérêts de
chacun de ses membres à déclarer publiquement leurs intérêts, rendant ainsi
impossible, par sa composition, que ses membres défendent d'autres intérêts à
leur représentation, par exemple, un représentant des entreprises ne pouvait
pas être accusé de partialité pour défendre les intérêts des entreprises, car
il est là précisément pour défendre et représenter ces intérêts.
C'est
une question tout à fait distincte, lorsqu'un Membre nommé pour
représenter un secteur donné, passez à vraiment défendre des intérêts
différents ou directement opposés à l'égard de qui, en théorie représente et
pour lesquels il a été nommé au Comité Economique et Social Européen.
Afin d’assurer une «hygiène
démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous jugeons nécessaires les suivantes
mesures:
1.- L'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur l'hypersensibilité électromagnétique à la session plénière du
CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de motivation» ayant généré une "mauvaise administration".
2.- La
reconnaissance d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour
intérêts personnels non déclarés qui sont incompatibles avec sa
représentation au sein du Groupe III du CESE. Cette mesure devrait être
accompagnée avec sa cessation de fonctions et la disqualification permanente
d'exercer comme membre au sein du CESE et d'autres institutions européennes.
3.- Reprendre le
processus TEN / 559 à partir du projet d'avis initial du Groupe de travail sur
l'Hypersensibilité Électromagnétique que, étant donné le problème
concernant les DROITS FONDAMENTAUX, énonce des droits en litige dans un
exercice louable d'équanimité: d'une part, les droits perdus des personnes EHS
(de la dignité, l'intégrité physique, la liberté, la sécurité, le travail et la
liberté professionnelle, la non-discrimination et la protection de la santé) et
l'autre bout, la liberté de communication des autres utilisateurs et la libre
entreprise dans l'industrie concernée.
4.- Tout cela sans le préjudice du droit de recevoir tous
l'information demandée dans la lettre de plainte en vertu des dispositions
du règlement 1049/2001 qui oblige toutes les institutions de l'Union à informer
dans des cas comme celui-ci, étant donné que sont réunis tous et chacun des présupposés
envisagés
En cas de doute, nous sommes à
votre disposition pour toute précision.
Pour la Coordination Nationale des
Collectifs contre les antennes relais tout azimut
