Lettre envoyée aux Sénateurs le 3 juin et renvoyée le 4 juin à l'attention spéciale du groupe écologiste et du sénateur Ronan Dantec.

Monsieur le Sénateur,

Suite au rejet par l’Assemblée Nationale de l’amendement 823 à la Loi sur la Transition Energétique, présenté par Madame Pompili, nous nous permettons de vous faire part de nos observations et de vous suggérer des modifications des articles 7, 7bis et 7ter. Ces modifications, d'évidence équilibrées, présentent l'avantage, d'une part, de préserver les droits élémentaires des personnes électrosensible et la santé publique, d’autre part, de répondre à la nécessité collective d’économiser l’électricité en période de pointe.

La raison du rejet de l’amendement 823, suivant Madame Sabine Buis, est qu’une expertise du CRIIREM aurait montré qu’il n’existe ni risque sanitaire aigu ni effet physiopathologique à craindre, le niveau d’ondes électromagnétiques étant conforme à la réglementation en vigueur.

Hors  l’expertise du CRIIREM confirme exclusivement la conformité à la règlementation en vigueur, règlementation dont le bien-fondé est contesté par le CRIIREM lui-même ainsi que par de nombreux scientifiques.  Cette expertise ne démontre en aucun cas l’absence de risques sanitaires.

Le compteur Linky utilise des courants porteurs en ligne pour transmettre l’information de l’abonné au fournisseur d’énergie. Ces courants porteurs, transportés sur des lignes inadaptées et en particulier non blindées, génèrent une pollution électromagnétique basse fréquence sur le réseau, à laquelle l’ensemble de la population est exposée,  en particulier mais pas uniquement à proximité des prises électriques, conducteurs électriques etc …  Cette pollution est susceptible de poser des problèmes de santé publique.

Le compteur Linky, via son module EPR, utilise des transmissions Hertziennes pour les communications à l’intérieur de l’habitation entre les appareils consommateur d’énergie et le compteur. Ces transmissions Hertziennes sont susceptibles de causer des problèmes de santé, ce qui d’ailleurs est également le cas par exemple du Wifi ou du téléphone sans fil, également présents à l’intérieur des habitations.

Est à noter que les personnes électrosensibles (personnes qui pour une raison ou une autre ont eu la possibilité de faire le lien entre des symptômes observés et l’exposition aux ondes électromagnétiques) ont eu jusqu’ici la possibilité de ne pas utiliser à l’intérieur de l’habitation des appareils émetteurs. Cette possibilité constitue une forme simple mais relativement efficace de protection, en particulier pour des personnes vivant à distance respectable des antennes relais et autres émetteurs « collectifs ».  

L’introduction d’émissions radiofréquences obligatoires  à l’intérieur de l’habitation, qui résulterait de l’application de la loi sur la Transition Energétique dans sa formulation actuelle, constituerait un acte d’agression gratuite contre les personnes électrosensibles pour lesquelles le lieu de vie est souvent le dernier refuge. Même l’attitude négationniste prônée par certains, visant à nier la réalité physique de l’électrosensibilité, ne saurait justifier un acte d’agression contre des personnes déjà affaiblies. En tout état de cause et indépendamment de la nature physique ou psychologique de l’électrosensibilité, l’introduction d’émissions électromagnétiques supplémentaires à l’intérieur même des habitations est une atteinte notoire portée à l’intégrité physique et mentale de ces personnes.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que si les le nombre de personnes se déclarant ouvertement comme électrosensibles est aujourd’hui relativement limité, le nombre de personnes souffrant  de maladies dues partiellement ou totalement à l’exposition aux ondes électromagnétiques est  élevé.  

C’est en considération de faits similaires que le Conseil de l’Europe, dans sa résolution 1815, a préconisé l’application du principe ALARA (« As Low As Reasonable Achievable », soit « exposition aussi faible que possible ») et le respect des droits des personnes électrosensibles. Nous demandons le respect de ces principes dans la loi sur la Transition Energétique.

En particulier,  les appareils et logements connectés sont fixes, et peuvent être connectés de manière filaire ou par fibre optique. La transmission des données du compteur vers le fournisseur peut se faire par les réseaux filaires ou fibre optique existants des opérateurs de télécommunications. Il est donc inutile d’introduire des Courants Porteurs en Ligne.

 A l’intérieur des habitations, la transmission à l’intérieur du logement peut se faire par le bus (filaire) existant « Télé Information Client », qui peut être blindé et dont l’utilisation semble d’ailleurs prévue dans les rares logements qui en disposent, ou idéalement par fibre optique. Il n’est donc pas indispensable d’utiliser des transmissions Hertziennes à l’intérieur des habitations.

Nous demandons donc la modification de la loi, et en particulier de ses articles 7, 7bis et 7ter, de manière à respecter les points suivants :

1)  la transmission de données entre le compteur « intelligent » et le fournissseur d’énergie doit se faire par les réseaux filaires existants des opérateurs de télécommunications. 2) les fournisseurs d’énergie doivent proposer une option “sans compteur intelligent”, qui pourrait d’ailleurs être déclinée en plusieurs “nuances”. Le coût de cette option doit être modéré et en rapport avec le manque à gagner effectif des fournisseurs d’énergie lié à la non-utilisation du compteur intelligent.   3) un système alternatif comportant des compteurs intelligents compatibles avec les transmissions par fibre optique ou bus filaire (type “télé information client") à l’intérieur de l’habitation doit être obligatoirement proposé aux clients souhaitant utiliser un compteur intelligent sans transmissions hertziennes.

Le point (1) a pour but de ne pas exposer inutilement la population générale (principe ALARA) et permettra également une économie dans la mesure où le doublage des réseaux de télécommunication existants pour une application représentant des débits marginaux est évité. Il ne présente aucune difficulté particulière si ce n’est la nécessité d’une négociation entre les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de télécommunications, négociation qui nous semble conforme à l’intérêt commun.

 Le point (2) se rapproche de ce qui est déjà pratiqué dans plusieurs Etats des Etats-Unis et a pour but de respecter les droits humains élémentaires des personnes électrosensibles. Les personnes se considérant non concernées, à savoir la grande majorité de la population, n’ont aucune raison de choisir une option qui entraîne un coût supplémentaire et n’a que des inconvénients mineurs. Le point (2) s’oppose à la politique répressive actuellement prévue dans laquelle une amende de 1500 euros ne libérant pas de l’obligation d’installation du compteur serait applicable aux personnes électrosensibles.

Le point (3) vise à ne pas exclure de l’effort collectif d’économie les personnes électrosensibles.

Vous noterez que notre demande vise exclusivement à préserver la santé publique et le respect des droits de l’homme, et que le respect du point (1) se traduirait en outre par une économie et non par un coût supplémentaire.  

Dans la mesure où l’amendement no 823, qui allait dans le sens de notre demande et du souhait de l’ensemble des associations impliquées dans la lutte contre la pollution électromagnétique, a été rejeté par l’Assemblée Nationale, c’est au Sénat qu’il appartient aujourd’hui de faire prévaloir la raison dans le débat en cours.

Nous vous remercions donc par avance de toute l'attention que vous voudrez bien porter à la présente, tout comme de bien vouloir proposer, appuyer et/ou voter des amendements allant dans le sens de notre demande.

Pour la Coordination Nationale des Collectifs Contre les Antennes Relais.

Vincent Lauer.