Henry Malosse,
President
European Economic and
Social Committee (EESC).
Rue Belliard, 99.
B-1040-Bruxelles
LETTRE
DE RECLAMATION SUR L'AVIS TEN / 559 DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Nous, Coordination Nationale des Collectifs contre
les antennes relais tout azimut ( France), exprimons notre désaccord sur le
processus et le résultat du vote de l'avis TEN / 559 sur l'hypersensibilité
électromagnétique dans la session
plénière du CESE du 21 Janvier 2015 . En effet nous estimons qu'il y a eu
«mauvaise gestion» de cette institution due, entre autres, au comportement ni
impartial, ni équitable d'un de ses membres porteur d’intérêts personnels non
déclarés, donc faisant obstacle à une représentation intègre au sein du Groupe
III du CESE.
PRINCIPALES RAISONS ayant motivé ce désaccord
:
Partant du principe que les membres du CESE
devraient agir, pour le moins, de manière impartiale, juste , raisonnable , guidés
par le seul et stricte intérêt de leur rôle institutionnel, nous avons procédé
à l’ analyse du cas de M. Richard Adams.
Après recherche, il ressort que M. Richard Adams,
a été nommé par le Conseil des ministres de l'Union européenne, proposé par le
Gouvernement du Royaume-Uni, et présenté
- publiquement au sein du CESE- comme «Consultant social, environnemental et éthique»,
s'inscrivant comme membre dans la catégorie
des «Consommateurs et de l'Environnement» du CESE.
Bien que le Code de conduite énonce dans son article 5-3º, au regard des Intérêts
économiques et financiers, l'application du principe de transparence…Bien que M. Richard Adams,
dans sa déclaration publique d'intérêts sur le site Web du CESE, figure, uniquement
comme agissant au nom des associations
de défense de l'environnement…il a toutefois, été
reconnu que M. Richard Adams, est porteur d’ intérêts très spécifiques dans certains
secteurs d’ entreprises .
Nous tenons à souligner notamment :
- que M. Adams est membre du Conseil d'Administration de « Sustainability
First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm], organisation caritative britannique, laquelle promeut les compteurs Smart Grid et
Smart Meters utilisant les
radiofréquences / microondes pour la transmission de données. A savoir que cet
organisme de » bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente
300 entreprises d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative
sur le Royaume-Uni et la politique internationale, la standardisation et la
politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF
Energy, Elexon E-Meter (Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern
Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l'électricité),
Scottish Power Energy Networks et UK Power Networks (réseaux électriques
britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller
auprès du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/] sur les questions liées à la responsabilité
d'entreprise ( structuration, formulation de la stratégie, la politique, commerce, exposés des parties intéressées). On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des
cinq compagnies d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut
également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents
(«Smart Meters») utilisant les
radiofréquences pour la transmission de données.
- qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la
"Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un contre-avis
(présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le jour avant le
vote). Contre-avis défendant ouvertement
les intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de
précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du
CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de
l'existence de ce «conflit d'intérêts».
Dans ce contexte, malgré ce qui précède qui aurait dû être une source d’invalidation,
après un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session
plénière du CESE le 21 janvier dernier
La relation de cet «environnementaliste» et
«défenseur des exclus" avec les organisations assurant la promotion de l'installation de compteurs
émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude
de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’ un risque de
conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré .D’autant qu’ Il faut tenir compte
du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité
pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs intelligents
.Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer
ses idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous
jugeons abusives.
Son
comportement s’avère manifestement contraire à la bonne administration d'un
organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au sein d’un organe
consultatif de l'Union Européen pour défendre des intérêts qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux
des causes sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de
l'industrie, est démocratiquement inadmissible.
De ce qui
précède, compte-tenu de sa
dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés
au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de
participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à
affecter le contenu de l'avis
En définitive, toute
cette conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE,
témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et
constitue une violation du droit fondamental de bonne administration, comme
inscrit dans la Charte Européenne .
Nous tenons à formuler LES
ARGUMENTS SUIVANTS:
La promotion d’intérêts
économiques à court terme de l'industrie*, par une personne en
situation de conflit d'intérêts grave, a écrasé les droits humains fondamentaux
et sociaux de personnes déterminées, en
situation d'handicap environnemental. Elle aggrave leurs problèmes d'exclusion
sociale, affecte de plus en plus négativement la santé, le bien-être et la
productivité.
[* Continuer à promouvoir l'approche «business
as usual» ,continuer comme si rien ne
s'était passé, augmente les responsabilités potentielles
de certaines compagnies d'assurances qui estiment déjà cette industrie comme à
«haut risque» et non sont pas disposées à lui donner une couverture. Ce qui est
également susceptible d'être très préjudiciable aux actionnaires à long terme].
Pour nous, Il est
inconcevable que, sur une question aussi importante, les décisions prises en
CESE soient directement contraires aux droits et intérêts de personnes déjà
affectées voire handicapées sur le plan de la santé.. A n’en pas douter, c’est
une grande honte pour l'Union européenne et son Comité économique et social, de
voir remettre en cause sa qualité et son indépendance démocratique.
POUR CES MOTIFS:
Afin d’assurer une «hygiène
démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous demandons l'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur
l'hypersensibilité électromagnétique
à la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de
motivation» ayant généré une "mauvaise
administration".
Nous demandons la reconnaissance
d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour intérêts personnels non déclarés incompatibles avec sa représentation au sein du
Groupe III du CESE.
Nous
demandons une copie audiovisuelle du débat en séance plénière du CESE du 21
Janvier dernier relatif à l'avis sur l’
"hypersensibilité électromagnétique", ainsi que le procès-verbal des délibérations , différentes interventions
et résultats du vote, y compris
les nom et prénom des votants, en précisant le sens du vote, étant donné que,
en raison de la question, il n'est donc pas question de vote secret, mais d'un
simple vote électronique qui ne empêche pas la connaissance du sens du vote de
chaque Conseiller du CESE, en particulier, sur cette question «d'intérêt
général». De même, nous demandons aussi une copie audiovisuelle du débat de la
Section TEN le 7 Janvier 2015, à l'avis indiqué sur le "hypersensibilité
électromagnétique", ainsi que le procès-verbal correspondant des
délibérations avec des différentes interventions et les résultats du vote, y
compris les nom et prénom des votants, en précisant le sens du vote.
Cette demande de documentation, est formulée en
vertu du règlement n ° 1049/2001, étant donné que, dans ce cas,sont réunis tous et chacun des présupposés envisagés, à savoir:
1º.- Les documents demandés sont accessibles au
public, étant donné qu'il s'agit de la règle générale et non pas des cas
exceptionnels conformément au Règlement 1049/2001.
2º.- Le signataire, est bénéficiaire de ce
droit, tel que visé à l'article 2-1º dudit règlement.
3º.- Le champ d'application concerne tous les
documents détenus par une institution, est entendu ici par document, selon la
définition de l'article 3. a): “tout contenu quel que soit son support (écrit sur
papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou
audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et
décisions relevant de la compétence de l'institution »
4º.- Cette demande est faite en vertu des dispositions
de l'article 6 du Règlement 1049/2001, « sous
forme écrite » et « de façon suffisamment précise pour permettre à
l'institution d'identifier » les documents demandés.
5º.- En
vertu de l'article 10 du règlement, accès à la suite d'une demande, nous
choisissons de recevoir la documentation par "copie électronique".
Étant donné la gravité
de l’ affaire, et le comportement totalement inapproprié de M. Richard Adams, qui a publiquement discrédité le
fonctionnement démocratique de l'organe que vous a l'honneur de présider, si dans les délais prévus par le Règlement
1049/2001, il ne nous ait pas donné une réponse conforme à la loi , nous nous
réservons expressément le droit de présenter une demande confirmative,
ou de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes ou
le Médiateur européen.
En attendant de recevoir les réponses dans le
délai fixé par le Règlement 1049/2001, cordialement.
Le 21.02.2015
Coordination
Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut ( France)
stopantennesmalefrics@hotmail.fr
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